Arnaud Montebourg
Question N° 20721 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 avril 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la demande de la Confédération nationale du logement de modifier le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, et relatif aux commissions départementales de conciliation. L'article 9 de ce texte dispose en effet que « les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement ». La Confédération nationale du logement s'interroge sur les conditions dans lesquelles cette indemnisation pourrait faire l'objet du versement non pas d'un salaire sous forme de vacation, mais d'indemnité. Cette modification de la nature des versements opérés permettrait d'assurer, d'une part, l'entière indépendance des membres siégeant aux commissions de conciliation, issus d'associations représentant les locataires, et, d'autre part, une rémunération au moins égale au SMIC, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver aux réclamations de la Confédération nationale du logement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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