Arnaud Montebourg
Question N° 18319 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 mars 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du vide juridique créé par l'annulation par le Conseil d'État, de la circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004, relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. À ce jour, les caisses de la MSA se sont plus en capacité d'instruire les demandes, remettant en cause de nombreux projets de départ en retraite de salariés et d'exploitants agricoles qui n'ont plus la possibilité de valider les périodes d'apprentissage pour le calcul de leur droit à pension. Le ministère, répondant à une question écrite le 25 décembre dernier, faisait état de démarches engagées en vue de prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes concernées. Aussi, il souhaite connaître l'avancée de cette réflexion et les délais dans lesquels il pense publier les textes nécessaires à l'instruction des demandes.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972. Dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008, des dispositions réglementaires appropriées seront prises en matière de régularisation des cotisations conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans l'attente de ces mesures, le ministre de l'agriculture et de la pêche a suggéré au président de la CCMSA de reprendre, à titre transitoire, l'instruction des dossiers de régularisation des personnes concernées sur le fondement des dispositions applicables aux salariés en matière de versement de cotisations arriérées, celles-ci ayant vocation à s'appliquer aux apprentis, lesquels constituent une catégorie particulière de salariés. Les conditions d'instruction de ces demandes de régularisation de cotisations arriérées ont été précisées par une circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008 qui a été adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.