Arnaud Montebourg
Question N° 28107 au Ministère du Budget
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions de cumul d'une activité salariée avec une pension de retraite versée par la CNRACL. Les agents des collectivités locales sont autorisés à cumuler leur pension de retraite avec un revenu d'activité, sous réserve que ce revenu d'activité ne soit pas supérieur au tiers du montant de la pension qui leur est servie. Ainsi, plus le montant de la pension de l'agent sera élevé, plus ce dernier pourra prétendre à une rémunération importante. A contrario, les pensionnés de la CNRACL, dont la pension est faible, ne peuvent envisager de cumuler cette pension avec un revenu d'activité et s'interrogent sur les conditions dans lesquelles le plafond retenu pour le cumul d'un emploi et d'une pension pourrait être identique pour tous, et non plus calculé en fonction du montant de pension perçu.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de cumul d'une activité salariée avec une pension de retraite versée par la CNRACL. En modifiant les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article 64 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a amélioré les conditions permettant à un retraité de la fonction publique de cumuler sa pension avec des revenus de reprise d'activité en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique. Le retraité peut, en effet, continuer à percevoir sa pension si les revenus bruts annuels de reprise d'activité ne dépassent pas un plafond annuel égal au 1er janvier 2008 à la somme de 6 399,02 euros, augmentée du tiers, au lieu du quart auparavant, du montant brut annuel de la pension. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, la pension n'est plus suspendue comme auparavant, mais simplement écrêtée de l'excédent. Toutefois, malgré ces avancées, le dispositif actuel peut sembler encore trop restrictif, notamment pour les retraités dont la pension est modeste. Aussi, dans le cadre de la réflexion actuellement menée sur l'emploi des seniors, une évolution des règles de cumul pourrait être envisagée.
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