Arnaud Montebourg
Question N° 24292 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 juin 2008
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par la fondation Abbé Pierre en matière de logement. Suite à la réunion des fédérations du mouvement Emmaüs France en janvier 2008, des propositions ont été publiées afin de sortir réellement de la crise du logement. Ce mouvement rappelle l'urgence à reloger les ménages en situation d'insalubrité ou de fournir un toit aux personnes sans domicile et souligne que le délai d'attente pour l'obtention d'un logement social est trop long. La fondation suggère de mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au niveau du loyer social les personnes très modestes. De son côté, la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), qui a organisé à l'automne dernier, une "conférence de consensus" sur le sujet, évoque, elle, le chiffre de 200 000 logements requis immédiatement. Les personnes privées de domicile personnel mais qui bénéficient tout de même d'un toit seraient 1 031 500. Parmi celles-ci, 100 000 vivent à l'année en camping ou en mobil home, 150 000 vivent chez des tiers dans des conditions difficiles, 50 000 sont installées dans des chambres d'hôtel et 41 000 dans un "habitat de fortune" (cabanes, constructions provisoires etc.). Sur les 3,3 millions de personnes "mal-logées", 2,187 millions vivent dans "des conditions de logement très difficiles". Parmi celles-ci, 1 150 000 vivent dans des logements "dépourvus de confort de base" (absence de salle d'eau, de WC, de système de chauffage). Par ailleurs, 1 037 000 personnes vivent "en situation de surpeuplement accentué". Enfin, la fondation Abbé Pierre évalue à 5 948 000 le nombre total de personnes "en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme". Parmi celles-ci, les personnes en situation de précarité pour impayés de loyer depuis plus de deux mois, ou les personnes logées en copropriété dégradée nécessitant une intervention publique. Aussi, sur cette question essentielle qui touche un nombre trop important de nos concitoyens, et alors que des promesses avaient été faites et des chiffres avancés, il lui demande quelles actions concrètes et urgentes entend mener le Gouvernement.
Réponse émise le 4 mai 2010
Depuis 2004, les Gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs et des financements puissants pour lutter contre le « sans-abrisme » et le mal-logement. Dès juin 2004, le plan de cohésion sociale était lancé pour une durée de cinq ans dans le but de développer l'offre d'hébergement et de logements sociaux dans le parc public et dans le parc privé. Ce plan s'est achevé le 31 décembre 2009 avec un bilan très positif : à titre d'exemple, 485 000 logements sociaux ont été financés, soit 97 % de l'objectif initial. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les prêts locatifs aidés à financement très social - PLA-I). Leur nombre a été multiplié par plus de 4 entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I, inscrit dans la loi DALO, est atteint et même dépassé. Sur le parc privé, les objectifs du plan de cohésion sociale, en ce qui concerne les logements à loyers maîtrisés, ont été remplis à 96 % : 163 000 logements ont été financés entre 2005 et 2009. Sur le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, 40 000 logements du parc locatif privé ont bénéficié de financement, soit 94 % des objectifs. Les décisions du plan d'action renforcé en faveur des sans-abri (PARSA), signé le 8 janvier 2007, ont été traduites dans la loi du 5 mars 2007 qui a introduit le droit au logement et à l'hébergement opposable. La même loi rendait obligatoire l'accueil des sans-abri « inconditionnel », 24 heures sur 24. La mission confiée au député Étienne Pinte a conduit à reconnaître la lutte contre le mal logement comme un chantier national prioritaire ; cette politique est pilotée par le préfet Alain Régnier, nommé en février 2008 pour coordonner les politiques d'hébergement et de l'accès au logement. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion consacre la totalité de son chapitre VI à des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. L'article 69 rend notamment obligatoire des plans départementaux d'hébergement d'accueil et d'insertion des personnes sans domicile. Sur les propositions de M. Régnier, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a proposé en novembre 2009, en concertation avec les associations, une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui poursuit notamment les objectifs suivants : mise en place d'un service intégré de l'accueil et de l'orientation et création d'un dispositif qui permette de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institution (prison, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing First ») ; poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement (60 MEUR des crédits du plan de relance de l'économie viennent, à cette fin, compléter les crédits de droit commun de l'ANAH et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009) ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu ; le secrétaire d'État au logement et à l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010 ; prévenir les expulsions locatives notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires ; c'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009 ; simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permette de mieux connaître la demande) ; poursuivre la lutte contre l'habitat indigne ; à cet effet les objectifs et les crédits de l'ANAH ont été réorientés vers cette priorité. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations qui sont ainsi étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
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