Arnaud Montebourg
Question N° 64234 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extrême précarité de la situation des agents non titulaires de l'enseignement national, et notamment des vacataires. Ces personnels, qui ne peuvent effectuer un service de plus de 200 heures d'enseignement sur une année, ne peuvent prétendre, entre autres, à l'allocation chômage ni aux indemnités de congés payés. Seules les heures effectives sont rémunérées et la situation financière des personnes qui effectuent ces vacations est plus que fragile. Si le recours à ces vacataires se justifiait au départ par la volonté d'assurer la continuité du service public de l'éducation nationale en cas de défaillance ponctuelle d'un enseignant, le recours massif et abusif à ces personnels, en lieu et place de titulaires, ne peut être accepté et il est désormais nécessaire, ainsi que l'a préconisé Monsieur le Médiateur de la République, de moraliser les pratiques de l'administration. Cela suppose un recours exceptionnel aux non-titulaires, et donc un recrutement suffisant de titulaires, mais également une amélioration des conditions de travail de ces travailleurs précaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter les dérives et améliorer le statut des agents non titulaires de l'enseignement national.
Réponse émise le 23 février 2010
Les agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire permettent de faire face aux besoins de remplacement au sein de l'enseignement scolaire. En complément des titulaires en zone de remplacement qui se voient confier, avant la rentrée, une affectation à l'année ou assurent en cours d'année des remplacements et des contractuels recrutés pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires, les vacataires permettent de faire face à des remplacements ponctuels et de durée moins longue. Le recours à ces agents est, comme vous le rappelez, limité à 200 heures par année scolaire, ce afin de préserver le caractère ponctuel de ces recrutements. Une meilleure utilisation du potentiel des enseignants titulaires permet de contenir le recours à ces agents à une moyenne de 2 000 équivalents temps plein environ par année scolaire pour les quatre dernières années (à rapprocher des plus de 384 000 équivalents temps plein dans le second degré en novembre 2009). Par ailleurs, les agents vacataires de l'enseignement du second degré sont des agents non titulaires qui bénéficient des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires, et ont donc droit à l'ensemble des congés, rémunérés ou non, prévus par ces dispositions dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de contrat prévues. Ainsi, ces agents bénéficient d'une protection sociale, puisque les dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 prévoient que la réglementation du régime général de sécurité sociale est appliquée aux agents non titulaires, ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ils peuvent ainsi bénéficier des prestations les protégeant en matière de maladie, de maternité, d'accident du travail et de famille. Enfin, les agents non titulaires qui ne remplissent pas les conditions de durée minimale d'affiliation prévues par le code du travail et les conventions de l'Unédic relatives à l'indemnisation du chômage ne peuvent effectivement pas percevoir les allocations de chômage. De fait, les agents vacataires dont le recrutement est limité à 200 heures par année scolaire se trouvent souvent dans ce cas, sauf s'ils ont occupé pendant une durée suffisante d'autres emplois pendant la période de référence.
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