Arnaud Montebourg
Question N° 44497 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de l'UNAGRAPS, Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules, en matière de pouvoir d'achat des personnes vivant seules et du niveau de fiscalité qui leur est imposé. Alors que le contexte économique et financier actuel nuit au pouvoir d'achat des personnes vivant seules, encore davantage qu'à celui des familles, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures fiscales alternatives pour les personnes vivant seules, afin de parvenir à une certaine équité dans le traitement fiscal entre les célibataires et les familles, sachant que le Gouvernement vient de mettre en oeuvre une mesure visant à la suppression progressive de la demi-part fiscale des parents isolés dans le cadre de la loi de finances pour 2009, laquelle permettait notamment aux personnes seules de payer un certain nombre de leurs charges.
Réponse émise le 10 novembre 2009
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes vivant seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet, notamment, de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle, qui résulte des termes mêmes de la loi, est à la fois équitable et simple d'application. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial, puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Par suite, il n'est pas envisagé de modifier les règles sur ce point. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable, ou celles résultant d'une invalidité, devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit, au surplus, à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Il est, enfin, rappelé que, quelle que soit leur situation, les contribuables conservent la possibilité de déduire une pension alimentaire répondant aux conditions fixées par le code civil, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, la situation des personnes seules ayant des enfants à charge n'est pas modifiée. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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