Arnaud Montebourg
Question N° 48846 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement délicate de certains particuliers ayant souhaité investir dans le cadre de la loi Demessine et qui doivent subir les conséquences de la défaillance du promoteur. Ces particuliers qui ont ainsi souhaité acquérir des biens, souvent à crédit, dans le cadre de programmes de vente sur plan, pensaient bénéficier des avantages fiscaux prévus par cette loi. Toutefois, lorsque le promoteur fait faillite, ou si celui-ci est peu scrupuleux, les travaux ne sont pas achevés. Dans ce cas, les investisseurs doivent rembourser leurs échéances de prêt, souvent lourdes, sans toucher par ailleurs les loyers escomptés. De plus, ils risquent de ne pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Demessine puisqu'ils ne remplissent pas les conditions exigées par ce texte. Enfin, il leur est souvent difficile de se défendre en justice. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer la protection des investisseurs face à la défaillance des promoteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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