Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA qui s'applique aux services du secteur funéraire et de la marbrerie. La confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (2 300 entreprises et 11 500 salariés) souhaite voir le taux de TVA, aujourd'hui à 19,60 %, passer à 5,5 %. Le 10 mars 2009, dans le cad...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les zones franches urbaines (ZFU) qui ont permis la création d'emplois et d'activités dans de nombreux quartiers défavorisés situés dans des zones urbaines sensibles. Plusieurs acteurs des ZUS s'inquiètent du maintien des conditions permettant la pérennité des dispositifs ZUS, notamment sur le plan des di...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le taux actuel de la pension de réversion et ses conditions d'attribution. En effet, la Fédération des associations de conjoints survivants et plus spécifiquement l'Association départementale des veuves et veufs du Haut-Rhin s'inquiètent de la dégrada...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf cond...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation anticipée d'activité ; mesures incitatives au départ. mise en oeuvre

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Ce décret prévoit la possibilité, selon certaines conditions, pour les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; perspectives

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice. En effet, la situation économique générale de cette caisse - la CARCO - s'est dégradée depuis plusieurs années d'autant que depuis 1996, de nouvelles directives imposent à...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des buralistes au regard du nouveau développement commercial de La Française des jeux. Celle-ci fait de la publicité afin de développer la vente de jeux sur Internet et prévoit de s'implanter dans les grandes et moyennes surfaces. Ce sont plusieurs milliers de bu...

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. investissements immobiliers

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 100 undecies A du code général des impôts qui prévoit l'octroi d'une réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers réalisés Outre-mer par des personnes physiques qui s'engagent à louer le bien dans les six mois de l'acquisition. Dans un cas spécifique, ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains particuliers souhaitant transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus uniquement par la Caisse d'épargne, la Banque postale et le Cr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nomenclature des actes professionnels de médecine ambulatoire (NGAP). Alors que l'on constate la longévité et donc le vieillissement de la population, des dispositions sont prises pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées. Dans le même temps, des prescriptions médicales f...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. qualification pénale

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression de l'inceste qui est aujourd'hui fixée par différents articles du code pénal relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, l'inceste ne figure pas en tant...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les demandeurs d'emplois de plus de 45 ans qui rencontrent de réelles difficultés d'embauche avec un taux d'emploi des 55-64 ans particulièrement faible en France (38,3 %) si on le compare avec le taux moyen européen (44 %). Compte tenu de la crise, on peut craindre une dégradation économique qui va touch...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille des évadés ; conditions d'attribution

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 10 du décret n° 59-282, relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Ce décret précise les conditions à remplir pour bénéficier de cette médaille aux articles 3, 6 et 7, ce dernier étant plus particulièrement consacré aux Alsaciens et Lo...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs territoriaux. Dans le cadre du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, deux propositions touchent plus particulièrement les techniciens supérieurs territoriaux ; simplification de l'organisation statutaire de la fonction publique de l'État et rapp...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux publics. tarifs d'utilisation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Le 31 octobre 2008, conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé aux ministres chargés d...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités destinés aux enfants. Une récente enquête (ENNS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation le 4 février dernier par le minis...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des prêts à taux révisable qui aujourd'hui, du fait d'une augmentation significative, ont un impact direct sur la situation financière de milliers de nos concitoyens. Il s'avère que de nombreux emprunteurs en difficulté évoquent une mauvaise compréhension des conditions ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les noyades intervenant en piscines publiques. Selon un rapport de veille sanitaire, 1 539 noyades, dont 96 en piscines publiques, ont eu lieu en 2006. De lourdes séquelles peuvent également subsister après un sauvetage en raison du temps d'immersion. La nécessité d...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique, votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Le Grenelle de l'insertion qui s'est achevé le 27 mai 2008 avait pour principal objectif de repenser les poli...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le souhait des étudiants sages-femmes de l'ANESF qui entendent obtenir une intégration universitaire à part entière et la création d'un référentiel de formation répondant au processus de Bologne dont le LMD fait partie au regard du référentiel métier et compétence. El...