Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraités transfrontaliers. Le 11 mai à Strasbourg, des retraités ayant travaillé en Allemagne vont manifester contre l'imposition discriminatoire de leur rente par le fisc allemand. En effet, depuis cette année, suite à un jugement de la cour constitutionnel...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le droit à réparation des anciens combattants dite « campagne double ». Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les opérations militaires qui se sont déroulées en Algérie de 1954 à 1962 sont reconnues comme des faits de guerre. Ce n'est pourtant qu'en 2010 que les modali...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; rémunérations ; primes. établissements en zone de prévention violence

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les primes attribuées aux professeurs qui exercent en zone prévention violence. Alors que l'on a tendance à regrouper les établissements sensibles sous l'expression « ZEP », zone d'éducation prioritaire, la réalité est bien plus complexe. Les ZEP ont laissé place aux ...

Thèmes : santé ; prise en charge et accès aux soins ; traumatisés crâniens

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes victimes de traumatisme crânien causant un handicap et la perte d'autonomie. Outre les séquelles physiques et psychologiques que subissent ces accidentés, les démarches administratives deviennent un combat pour ne pas sombrer dans la pr...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vide juridique qui pèse sur les automobilistes concernant l'utilisation abusive des immatriculations des voitures cédées. En effet, certains anciens propriétaires de véhicules reçoivent des contraventions dont ils ne sont pas responsables. Leur to...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. démembrement de propriété. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la technique de la cession temporaire d'usufruit en matière de location immobilière. Tant pour les propriétaires que pour les locataires, ce démembrement revêt un certain nombre d'avantages comme percevoir un capital en contrepartie de loyers futurs, éviter les problèmes d'impayés et d'expulsions, éviter ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence des banques en matière de tarifs. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont relevés. Les banquiers n'ont pas l'obligation d'avertir les clients des frais qui leur seront prélevés, alors que le manque d'anticipation de ces prélèvements entraîne parfois les clients dans ...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010, qui précise que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Elle souligne également l'opacité de la fixation des prix des...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; cosmétiques. composition

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les produits cosmétiques. À l'heure de la grande tendance des produits sans parabène, sans sels d'aluminium, naturels, bio..., qui croît à un rythme de 40 % par an en France, on ressent le malaise et la méfiance des consommateurs concernant l'utilisation de certains produits cosmétiques. En effet, contrair...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le 29 juillet 2009, a été adoptée la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Par ses dispositions, cette loi apporte à nos citoyens le bénéfice de lutter contre l'a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; délais de paiement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe professionnelle. De nombreuses entreprises confrontées à une baisse significative de leur chiffre d'affaires présentent des soldes de trésorerie négatifs au moment même où elles vont devoir acquitter le règlement de la taxe professionnelle. Elle lui dem...

Thèmes : travail ; licenciement pour faute ; droit individuel à la formation. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article L. 6323-17 du nouveau code du travail. Cet article concerne l'utilisation du droit individuel à la formation en cas de licenciement. Il dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut, s'...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En cette période de crise économique, le contribuable s'inquiète du devenir de sa...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. bilan

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances précise que lorsque la durée d'un stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci doit faire l'objet d'une gratification. Or, cette disposition, votée à la faveur ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fonctionnement du régime social des indépendants. Le Médiateur de la République l'a relevé, le RSI, qui gère la protection des artisans, commerçants et professions libérales, connaît de lourds dysfonct...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la redevance des droits des artistes et des producteurs de disques. En vertu de la décision de la commission administrative publiée au JO du 23 janvier 2010, les droits acquittés par les exploitants de débits de boissons, associations et commerce au profit de la Société pour la perception de la r...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; montées d'escaliers. normes. disparités

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'ar...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins 2 des 3 critères suivants : 3 salariés ; 110 000 eu...