Arlette Grosskost
Question N° 79471 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le 29 juillet 2009, a été adoptée la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Par ses dispositions, cette loi apporte à nos citoyens le bénéfice de lutter contre l'alcoolisme et protège les mineurs de ce fléau. Nous ne pouvons que saluer cet engagement de notre Gouvernement. Cependant, les moyens engagés pour y parvenir font polémique auprès des commerces de proximité, notamment les gérants de station-service et les épiciers. Les implications de ce texte qui réglementent la vente d'alcool les inquiètent. Pour rappel, l'article 94 interdit aux points de vente de carburant de vendre des boissons alcoolisées entre 18 heures et 8 heures. L'article suivant permet aux maires d'interdire la vente d'alcool à emporter sur une plage horaire s'étalant entre 20 heures et 8 heures et soumet à autorisation toute ouverture après 20 heures. Cette restriction inquiètent les commerçants, qui voient leurs chiffres d'affaires baisser, en plus des conséquences défavorables qu'ils connaissent depuis la crise. Avec l'ouverture de nombreux supermarchés jusqu'à minuit, le commerce de proximité se trouve face à une concurrence contre laquelle il ne peut plus lutter, et la législation lui enlève les dernières armes avec lesquelles ils pouvaient jusqu'à ce jour se battre et se démarquer. Les « épiciers » apportent une proximité et un contact humain que l'on ne retrouve pas dans les grandes enseignes. Ils ont survécu, non sans mal, à la menace de la grande distribution et du commerce en ligne, en sachant faire valoir leur valeur ajoutée auprès de la population. Aujourd'hui, épiciers et gérants de station-service souhaitent ouvrir le dialogue, créer un groupe de réflexion autour de ces dispositions qui les impactent fortement. Une fois encore, ils se sentent les premières victimes, seuls sanctionnés alors qu'ils ne sont pas les seuls condamnables. Il souhaitent trouver un compromis entre la défense du consommateur et la survie de leurs commerces, en concertation avec les élus et le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle a l'intention de mener une réflexion sur le sujet, afin d'apporter, à la faveur et pour la survie de ces commerces, une souplesse de ces dispositions.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article L. 3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a fixé entre 18 heures et 8 heures la plage horaire durant laquelle la vente d'alcool dans les points de vente de carburant est interdite. L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant à certaines heures n'est pas nouvelle. Ce principe est, en effet, inscrit dans le code de la santé publique depuis 1991 : la période d'autorisation de vente d'alcool dans les établissements s'étendait à l'époque de 6 heures à 22 heures. Le renforcement de cette mesure est une priorité du Gouvernement dans sa lutte contre la surmortalité liée à la consommation d'alcool par les automobilistes, en dissociant achat d'alcool et de carburant. L'interdiction de vente est absolue en ce qui concerne les boissons alcooliques réfrigérées, car ces dernières sont destinées à une consommation immédiate particulièrement contre-indiquée pour la conduite, mais ne s'applique pas en journée, de 8 heures à 18 heures, pour les boissons alcooliques qui ne sont pas réfrigérées. La mesure prévue à l'article L. 3322-9 du code de la santé publique préserve, ainsi, le rôle d'alimentation générale parfois joué par certains de ces établissements, en évitant la vente de boissons alcooliques dans les plages horaires où le risque d'accident de la route est le plus élevé. Cette mesure, dont l'objectif est la lutte contre la mortalité routière, n'a pas vocation à être étendue aux autres débits de boissons à emporter. Une telle interdiction de portée générale doit, en effet, être motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Or, son extension aux supérettes et aux supermarchés ne serait pas proportionnée à l'objectif poursuivi de lutte contre la mortalité routière. Il faut noter au passage que la majorité des commerces de vente à emporter tels les supérettes, les grandes surfaces, voire commerces de restauration rapide, ne restent pas ouverts toute la nuit, ou du moins sur la totalité de l'amplitude horaire 18 heures-8 heures, à l'inverse de certains points de vente de carburant. De plus, dès lors que les deux actes d'achat de carburant et de boissons alcooliques sont séparés, c'est-à-dire que le client est obligé de faire une démarche distincte pour acheter de l'alcool, l'interdiction n'est plus justifiée en termes de sécurité routière. Tel est le cas du supermarché où le client doit faire une démarche volontaire distincte pour aller acheter de l'alcool. La station-service d'un supermarché ne rentre, donc, pas dans la définition d'un point de vente de carburant au sens de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique. De même, s'agissant des points de vente de carburant comportant un point de vente de boissons alcooliques, si les lieux de vente ou locaux sont clairement différenciés par deux accès distincts et se font par la voie publique ou par l'extérieur, alors l'endroit où s'effectue la vente d'alcool n'est pas un point de vente de carburant. En revanche, si on peut se rendre de l'endroit où l'on vend le carburant à l'endroit où l'on vend l'alcool, sans passer par la voie publique ou par l'extérieur, alors la vente d'alcool s'effectue dans un point de vente de carburant au sens de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique et doit donc respecter les restrictions prévues. L'examen au cas par cas des situations locales devrait permettre d'évaluer si les conditions de séparation physique des deux locaux et des démarches d'achat, sont de nature à garantir la bonne application de la mesure. L'attention des préfets a été appelée sur l'application rigoureuse des mesures de la loi, dont celle relative à l'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant, notamment par le déploiement des corps de contrôle sur le terrain. Une évaluation globale des conditions d'application des mesures de la loi est prévue dans le courant de l'année 2011.
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