Arlette Grosskost
Question N° 35586 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe professionnelle. De nombreuses entreprises confrontées à une baisse significative de leur chiffre d'affaires présentent des soldes de trésorerie négatifs au moment même où elles vont devoir acquitter le règlement de la taxe professionnelle. Elle lui demande en conséquence, la nature des mesures qui permettront de venir en aide aux entreprises dans l'incapacité d'honorer momentanément le paiement de leur taxe professionnelle.
Réponse émise le 15 février 2011
Le plan de relance de l'économie adopté en 2008 a prévu que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie ponctuelles liées à la conjoncture économique peuvent obtenir, de la part des comptables publics, des délais de paiement propres à assurer la pérennité de leur activité. L'octroi de ces délais tient compte de la situation réelle de l'entreprise et peut s'accompagner d'une remise totale ou partielle des intérêts de retard.
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