Arlette Grosskost
Question N° 95794 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les primes attribuées aux professeurs qui exercent en zone prévention violence. Alors que l'on a tendance à regrouper les établissements sensibles sous l'expression « ZEP », zone d'éducation prioritaire, la réalité est bien plus complexe. Les ZEP ont laissé place aux réseaux ambition réussite (RAR) et réseaux de réussite scolaire (RRS). Les enseignants bénéficient d'une prime et de moyens renforcés pour y exercer. L'expression « zone de prévention violence » est plus floue. Le régime indemnitaire est différent et peu attractif. De fait, les professeurs sont moins enclins à y demander leurs affectations. Elle souhaiterait savoir sur quels critères est fixé ce zonage et comment le ministère évalue l'attribution des primes et quels sont les moyens supplémentaires pour ces établissements.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les personnels affectés dans les « zones de prévention violence » peuvent bénéficier d'un certains nombre d'avantages. En application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 60 du titre 2 du statut général des fonctionnaires modifié par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, les agents titulaires ou non-titulaires de l'État, accomplissant de manière continue l'essentiel de leurs fonctions dans un « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », peuvent ainsi bénéficier d'un avantage spécifique d'ancienneté, égal à trois mois pour les trois premières années de service dans les zones concernées, puis de deux mois par année supplémentaire. Les fonctionnaires de l'État bénéficient par ailleurs d'un droit de mutation prioritaire s'ils justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans ces quartiers. La liste des établissements et écoles concernés a été fixée dans le cadre de la politique de la ville par un arrêté interministériel du 16 janvier 2001. La dénomination « zone de prévention violence » correspond à ces établissements et écoles. Le dispositif de « l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation » (APV) qui permet aux recteurs d'accompagner la mobilité des enseignants en favorisant certaines demandes de mutation, dans le cadre du mouvement inter comme intra-académique, en contrepartie d'une affectation stable pendant au moins cinq ans, s'applique obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements situés en zone de prévention violence. Il permet donc de mettre en oeuvre le droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affectés dans ces établissements. Enfin, les personnels exerçant en établissement ou école relevant d'une « zone de prévention violence » peuvent bénéficier des avantages financiers liés aux zones d'éducation prioritaire ou au classement comme « établissement sensible » lorsque l'école ou l'établissement d'affectation relève par ailleurs de ces catégories. Plus récemment a été lancé le programme « Clair » (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui est expérimenté depuis la rentrée 2010 dans des établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence. Il concerne 105 collèges et lycées et sera étendu à la rentrée 2011. Il vise à améliorer le climat scolaire, faciliter la réussite de chacun, renforcer la stabilité des équipes et favoriser l'égalité des chances tout en clarifiant le réseau de l'éducation prioritaire. Ce programme prévoit pour les établissements des innovations en matière de pédagogie, de vie scolaire et de gestion de ressources humaines. Les établissements relevant de ce programme ouvrent droit aux avantages attachés à un classement en zone de prévention violence, en ZEP ou comme « sensible » lorsqu'ils relèvent par ailleurs de ces catégories.
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