Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Cet article précise que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermod...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; contrats obsèques. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par des entreprises du funéraire au regard de certaines clauses contractuelles proposées par des banques et des compagnies d'assurance qui incluent dans des contrats d'assurance vie un contrat obsèques avec un opérateur funéraire désigné. De ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les différences de traitement que connaissent les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés financières que rencontrent les structures d'aide et de soins à domicile. Alors que la France compte aujourd'hui plus de 1,1 million de personnes âgées dépendantes et que ce chiffre est amené à croître de 1 % à 2 % par an d'ici 2040, les sondages d'opinion dévoilent que huit Français sur d...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les résidences sociales pour personnes âgées. L'espérance de vie s'allonge, et nous le savons, les prévisions démographiques annoncent une hausse importante du nombre de personnes âgées pour les années à venir. Ainsi, selon les hypothèses retenues dans les projections de l'INSEE, la population des plus de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. conventionnement

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les ateliers et chantiers d'insertion dont le rôle a été reconnu par le Grenelle de l'insertion dans l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement tendrait à induire une sélection des personnes embau...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre. marchés publics

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les délais de paiement dans le cadre de la loi LME. Il s'avère, en effet, que des entreprises en liaison avec le secteur public font état du maintien de délais de paiement anormaux excédant les 60 jours c...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation en alternance. Actuellement, la confédération générale des petites et moyennes entreprises lance une campagne de communication pour relancer ces contrats, qui offrent le bénéfice d'une formation théorique et pratique, et qui visent à favoriser l'insertion des jeunes en leu...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; coupon d'attestation. apposition. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les amendes forfaitaires de 35 euros dressées à l'endroit des propriétaires et/ou conducteurs de véhicules en stationnement n'ayant pas apposé un coupon d'assurance valide sur leur pare-brise (art. R. 211-21-1). Cette amende, très pénalisante pour les assurés qui ont...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de travailleurs frontaliers seniors ayant perdu leur emploi en Suisse ou en Allemagne. Compte tenu du fait que l'âge de perception de la retraite dans ces deux pays est de 65 ans, que l'allocation équivalent retraite a été supprimée et, qu'à 58 ans ou plus et après 40 ou 42 années d'activité,...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences paradoxales de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités adoptée le 10 août 2007, et notamment sur les risques induits par la fin du fléchage des moyens aux IUT. En effet, les directeurs et présidents d'IUT craignent que cette disposition n'engend...

Thèmes : animaux ; protection ; maltraitance et trafic. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les autorités publiques pour faire cesser les cas de maltraitance de chevaux. Par exemple, le fait de ne pas parer les pieds d'un cheval ou de le laisser à l'abandon sans lui apporter de nourriture peut être qualifié de maltraitance. Lorsque le dialog...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'OFPRA. En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a décidé de modifier cette liste en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la Turquie. On peut s'interroger sur les modalité...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; capital retraite. Suisse. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nombreux travailleurs frontaliers ayant leur résidence principale en France et qui sont assurés auprès des caisses de pension en Suisse. Il s'avère que lorsque ceux-ci mettent fin à leur contrat de travail en Suisse, ils demandent le versement en espèces de leur capital retraite. Sel...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier de mise en conformité des ascenseurs, en application de l'article 79 de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Le texte fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. En raison d'un surplus d'activité pour ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le régime de prévoyance et de santé complémentaires permettant de bénéficier, de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié d'une entreprise ou à des catégories objectivement définies de salariés. Le caractère collectif de ce régime s'accompagne également du caractère obligatoire pou...

Thèmes : entreprises ; charges ; dialogue social. contribution. pertinence

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations soulevées par le financement de la taxe sur le dialogue social. Objet de débats dans le cadre du projet de loi de rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail adopté le 20 août 2008, le projet a été abandonné p...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération des stages effectués au sein d'un établissement public administratif. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que les stages en entreprise, dont la durée est supérieure à trois mois consécut...

Thèmes : communes ; commerce et artisanat ; droit de préemption. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le nouvel article R. 214-16 du code de l'urbanisme permet à l'acquéreur initial éventuellement évincé de bénéfici...