Arlette Grosskost
Question N° 29657 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 août 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nombreux travailleurs frontaliers ayant leur résidence principale en France et qui sont assurés auprès des caisses de pension en Suisse. Il s'avère que lorsque ceux-ci mettent fin à leur contrat de travail en Suisse, ils demandent le versement en espèces de leur capital retraite. Selon les accords passés entre la France et la Suisse, il convient que le frontalier fournisse la preuve, via une attestation, qu'il n'est plus soumis à une cotisation vieillesse obligatoire en France afin d'obtenir le remboursement de son capital retraite. Or, la France n'aurait pas pris de dispositions pour fournir l'attestation requise ce qui empêcherait les caisses de pension en Suisse de procéder aux versements en espèces demandés pas nos frontaliers. Elle lui demande, en conséquence, les dispositions qu'elle compte prendre à l'effet de régulariser cette situation.
Réponse émise le 2 février 2010
L'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne (UE) et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur en juin 2002 a étendu le bénéfice des règlements communautaires en matière de coordination de sécurité sociale aux ressortissants de PUÉ et aux ressortissants suisses sur le territoire de chacune des parties. Depuis l'échéance de la période transitoire le 1er juin 2007, la coordination concerne désormais pleinement l'assurance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité issue de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Depuis lors, les personnes qui ont cotisé à cette assurance vieillesse suisse du deuxième pilier peuvent bénéficier du règlement anticipé de leur avantage vieillesse sous forme de capital. Le versement n'est toutefois possible que lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : les intéressés doivent avoir définitivement quitté le territoire suisse ; ils ne doivent pas être assujettis à l'assurance vieillesse obligatoire de leur État de résidence, la législation suisse n'autorisant pas à ce stade le cumul emploi-retraite. Concernant la preuve du non-assujettissement à apporter, il a été décidé au niveau communautaire que la question serait traitée par accord bilatéral entre les autorités suisses et chaque État membre concerné. S'agissant de la mise en oeuvre de cette possibilité dans le cadre de la relation franco-suisse, il a été agréé qu'une procédure souple serait mise en place entre les institutions de liaison compétentes en la matière, à savoir le fonds de garantie de la LPP pour la Suisse et le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) pour la France. En pratique, la coopération administrative instituée entre les deux organismes a donné lieu à l'établissement d'une procédure et d'un formulaire disponible auprès des deux institutions précitées. Le Français qui désire obtenir le versement de son capital pension doit signaler son intention auprès de son institution de prévoyance. Il remplit à cet effet la partie « 1 » du formulaire type (attestation permettant de déterminer son assujettissement à l'assurance sociale) tandis que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont il dépend en France détermine son titre d'assurance. Le formulaire ainsi complété est adressé au fonds suisse de garantie de la LPP qui après avoir examiné cette requête informe l'intéressé de sa décision.
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