Arlette Grosskost
Question N° 53410 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération des stages effectués au sein d'un établissement public administratif. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que les stages en entreprise, dont la durée est supérieure à trois mois consécutifs, font l'objet d'une gratification. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise précise qu'il en va de même pour les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Le Président de la République a récemment annoncé que les stages ouvriraient prochainement droit à gratification à partir de deux mois. Cependant, alors que le développement des stages étudiants fait partie de la réforme en cours du système universitaire - le plan pour la réussite en licence prévoit que tous les étudiants diplômés de licence disposeront au moins d'un stage validé dans le cursus - il apparaît que tous les stages ne sont pas également attractifs, aucune gratification n'étant prévue pour ceux effectués au sein d'un établissement public administratif. Elle lui demande, en conséquence, si une réflexion est en cours pour aligner le statut des stages qui sont effectués au sein d'un EPA sur ceux qui sont effectués en entreprise.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des stages effectués au sein d'un établissement public administratif. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et ses décrets d'application précisent l'encadrement juridique des stages accomplis par les étudiants en entreprise ainsi que les conditions de leur gratification. Ces dispositions ne sont pas applicables aux organismes publics accueillant un étudiant en stage, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques. Compte tenu de ce vide juridique et conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril dernier, une concertation a été engagée afin d'améliorer la situation des étudiants en stage dans la fonction publique, en lien avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces réflexions ont abouti à la publication du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Ce décret prévoit le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires dans la fonction publique suivant les mêmes règles que celles applicables dans le secteur privé. Depuis le 1er juillet 2009, les stages d'une durée supérieure à deux mois et 40 jours de présence effective au cours de la période de stage donnent ainsi lieu à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce dispositif de gratification n'exclut pas la possibilité pour les ministères et les établissements publics administratifs de rémunérer les stagiaires en sus de ce montant, lorsque la nature des activités confiées à l'étudiant au cours de son stage le justifie. Les administrations qui le souhaiteront pourront également prendre en charge partiellement les frais de transport des stagiaires entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage, selon les règles de droit commun applicables aux agents publics de l'État. Parallèlement, le décret pose un certain nombre de principes pour garantir le bon déroulement des stages dans la fonction publique, tels que le conventionnement obligatoire des stages, la fixation à six mois de la durée maximum d'un stage ou le remboursement des frais de mission engagés par les étudiants au cours de leur stage. Dans une logique d'harmonisation avec la charte des stages étudiants en entreprise, la circulaire du 23 juillet 2009 précise les modalités d'application de ce décret et détaille un certain nombre de recommandations pratiques à destination des organismes d'accueil. La bonne application de ces dispositions est essentielle pour la fonction publique qui trouve dans l'accueil des étudiants en stage le moyen de mieux faire connaître ses métiers, ses concours et modalités d'accès ainsi que d'attirer en son sein les talents de demain.
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