Arlette Grosskost
Question N° 55958 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les délais de paiement dans le cadre de la loi LME. Il s'avère, en effet, que des entreprises en liaison avec le secteur public font état du maintien de délais de paiement anormaux excédant les 60 jours calendaires ou les 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Elle lui demande, en conséquence, les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre à l'effet de raccourcir ces délais de paiement au sein de l'administration, au regard notamment de la période actuelle qui voit nombre d'entreprises affaiblies par la crise économique que nous subissons.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le Gouvernement mène une politique volontariste de réduction des délais de paiement, comme en témoigne la réduction de 45 à 30 jours maximum (décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008) du délai maximal de paiement des marchés publics. Afin de fluidifier la chaîne de la dépense, le contrôle hiérarchisé de la dépense avait déjà été mis en place dans le but d'adapter les contrôles réalisés par les comptables publics aux risques et aux enjeux. En fonction de différents critères, notamment la nature de la dépense et la qualité du mandatement, les dépenses peuvent être contrôlées exhaustivement ou par sondage. Les contrôles peuvent également intervenir a priori ou a posteriori. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a pris de nombreuses initiatives susceptibles d'accélérer les paiements publics : simplification de la liste des pièces justificatives, mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures, réingénierie de procédures, etc. Sous les effets conjugués de ces différentes actions, le délai global de paiement de l'État est passé de 41,47 jours au 31 décembre 2006 à 19,51 jours au 31 décembre 2009. Les paiements déconcentrés, qui représentaient 97 % des factures en 2009, ont été réalisés dans un délai globalement satisfaisant de 18,97 jours au 31 décembre 2009.
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