Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; opérations de désamiantage. champ d'application

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déduction, selon un dispositif voté en 2002, des dépenses de travaux destinés à protéger des locaux des effets de l'amiante. Il s'avère que, dans certains cas, l'imbrication totale de l'amiante dans les composants de la toiture peut nécessiter le remplacement complet de la toi...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; droits de l'homme

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique au Cambodge. Depuis l'année dernière, les députés du parti d'opposition Sam Rainsy ont été exclus des commissions parlementaires. Dans le même temps, les dirigeants de ce parti se voyaient retirer leur immunité parlementaire et l'un d'entre eux, Cheam Chany, éta...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; exercice de la profession

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des personnels pénitentiaires et notamment de l'union régionale Alsace-Lorraine de l'UFAP quant au débat récurrent sur le transfert de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire dans le cadre d'extractions, de transfèrements...

Thèmes : plus-values : imposition ; abattement ; application. cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'abattement pour durée de détention des titres cédés par les dirigeants de PME (détenteur de participations substantielles dans leur société) à l'occasion de leur départ en retraite. Les dirigeants des PME en cause doivent remplir plusieurs conditions afin de pouvoir bénéfic...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. consommateurs. protection. mise en oeuvre

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection des consommateurs particuliers dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité. La loi du 7 décembre 2006 a instauré un médiateur national de l'énergie « chargé de recommander des solutions aux litiges [relatifs aux contrats de fourniture] entre consommate...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

Mme Arlette Grosskost * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué par les professionnels du funéraire et de la marbrerie dans le cadre des obsèques. Ce taux est globalement de 19,60 % alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations suscept...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des professionnels de l'enseignement de la conduite qui s'inquiètent du manque de places d'examens pour le passage du permis de conduire B, notamment lié au nombre d'inspecteurs disponibles. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures pourraient être mises en place po...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; auto-écoles. faillites. conséquences

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais prévus pour l'obtention du permis de conduire. Compte tenu des délais d'allongement des temps d'attente dans les auto-écoles, un arrêté du 5 avril 2006 a porté à trois ans, au lieu de deux ans, le délai maximal entre l'épreuve théoriq...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession. décrets d'application. publication

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite, dans plusieurs organisations représentatives et associations d'ostéopathes, la publication d'un décret les concernant et relatif à l'application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Elle lui demande, en conséquence, d'avoi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réglementation ; exécution d'un engagement de caution. montant. déduction

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de contribuables cautions de sociétés. Un contribuable s'est porté caution des SARL X et Y, dont il était le gérant majoritaire au bénéfice d'une banque. Les deux sociétés sont tombées en liquidation judiciaire et le tribunal de commerce a condamné le contribuable en...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. jeunes enfants. conséquences

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 4 mars 2002 n° 305 relative à l'autorité parentale. Certaines mères de famille s'inquiètent des modalités pratiques liées à la garde alternée prononcée souvent à l'endroit de très jeunes enfants. Sans remettre en cause les droits légitimes des pères, elle lui dem...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; contrôles. procédure. réforme. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrôles de l'URSSAF dans les entreprises de moins de 9 salariés. A partir du 1er septembre 2008 ces contrôles se feront à l'URSSAF et non plus dans l'entreprise. De nombreux chefs d'entreprises s'inquiètent du caractère obligatoire de cette mesure, notamment au regard du t...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèq...

Thèmes : transports routiers ; transport de voyageurs ; politiques communautaires

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence liées aux différences de niveaux de charges sociales et patronales qui affectent les professionnels du transport routier de voyageurs frontaliers. Parmi les multiples conséquences générées par cette situation, il apparaît un phénomène ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; fonds national de garantie. création

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le vide juridique auquel sont confrontées les personnes handicapées en matière d'assurabilité dans le cadre du travail. En effet, les entreprises qui embauchent des salariés présentant des risques aggravés de santé, mais déclarés aptes au travail par la médecine du tra...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des familles surendettées à cause des crédits renouvelables. Elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisageable que les assurances souscrites par les emprunteurs au moment de la signature du contrat couvrent un maximum de risques : décès, santé, mais aussi chômage, diminu...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; réglementation

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et les propositions formulées par le conseil d'administration de son instance de gestion le 11 juillet 2006, en vue d'adapter ses règles de fonctionnement aux exigences de l'économie et afin d'assurer la...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires de pensions d'invalité. disparités

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation sociale difficile des personnes ayant plus de cinquante ans et étant devenues invalides après plusieurs années d'activité salariée. Selon leur organisme de couverture sociale, ces personnes ne touchent pas les mêmes sommes, alors même que cela est prévu pa...