Arlette Grosskost
Question N° 1229 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et les propositions formulées par le conseil d'administration de son instance de gestion le 11 juillet 2006, en vue d'adapter ses règles de fonctionnement aux exigences de l'économie et afin d'assurer la pérennité de ce régime. Elle souhaiterait notamment connaître la position du Gouvernement sur les modifications suggérées concernant la définition du champ de compétence de ce régime, l'abandon de la référence à la localisation du siège social de l'employeur au profit du lieu d'exercice de l'activité des salariés, sa participation au financement des politiques de prévention, la modulation des cotisations en fonction des revenus, l'aménagement des règles régissant les placements financiers et enfin les conditions d'exercice de la tutelle par l'autorité préfectorale. Elle aimerait également savoir s'il est envisagé de modifier la législation et la réglementation en vigueur dans le sens demandé par les instances dirigeantes du régime et, dans quels délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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