Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats. souscripteurs. information

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'information dispensée par les compagnies d'assurances. En effet, il est réellement indispensable que la profession des assureurs fasse d'énormes progrès dans l'information sur les produits qu'elles proposent à leurs clients. Il est assez aisé de constater que les épargnants pai...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; paiement. mensualisation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le paiement des contributions sociales. Il s'avère que de nombreux contribuables doivent faire face, après les vacances, à la mise en recouvrement des taxes d'habitation et foncières mais également des contributions sociales (CSG, CRDS). S'il est possible aujourd'hui de procéder à la mensuali...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la modification de la législation concernant l'accès aux soins des populations les plus démunies. L'article 49 du projet de loi de finances rectificatives 2003 prévoit que l'aide médicale d'État (AME) serait accordée avec un délai de résidence sur le territoire français de trois m...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. prévention des défaillances

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrivée à échéance en mai 2008 de l'arrêté du 16 mai 2006 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel. Cet arrêté avait désigné Gaz de Strasbourg, Gaz de Bordeaux, Vialis (Colmar) et Gaz de France (pour le reste de la France) comme four...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Il s'avère que l'IFA est une charge pour les entreprises, même en cas de résultat négatif, et que sa suppression avait été évoquée. Elle lui demande en conséquence dans quel délai l'IFA serait susceptible d'être supprimée.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le remboursement des dépôts de garantie. Il s'avère que les propriétaires peuvent retenir une partie des dépôts de garantie versés par leurs locataires afin d'effectuer des travaux de remise en état mais certains justifient la réalisation desdits travaux en présentant aux locataires des devis et non des f...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation. Cambodge et Vietnam

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'Agence française de l'adoption (AFA), dont le fonctionnement et le bilan sont actuellement mis en cause par des couples d'adoptants en proie à de nombreuses difficultés, notamment au Cambodge, malgré la signature d'un protocole avec la France, ainsi qu'au Vietnam, où un curieux tira...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; produits toxiques. réglementation

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la vente de produits toxiques. En effet, ne serait-il pas possible de renforcer la réglementation des produits toxiques par les jardineries ou autres types d'établissements de produits hautement toxiques tels que les pesticides, la mort-aux-rats, les produits contre les taupes ? C...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. travailleurs indépendants

Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 6 de l'ordonnance sur l'institution d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Il semble que cet article ne soit pas conforme au texte de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Il semble ne pas l'être non pl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour ceux arrivés cent vingt jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le avant 5 mars 1962. Or de nombreux combattants ont dé...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost souhaite interpeller Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des familles surendettées à cause des crédits renouvelables. Elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisageable d'imposer un format d'écriture et de présentation attirant l'attention de l'emprunteur sur les risques encourus dans les publicités et contrats concernant les c...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un projet d'avenant de la convention fiscale de non-doubles impositions franco-suisse de 1966. Les transfrontaliers s'inquiètent d'une disposition qui prévoit, en cas de rapatriement en France du capital de pension de retraite dit « capital du 2e pillier », une imposition par...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; évaluation des biens ; réglementation

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la possibilité pour un contribuable de retenir le forfait de 5 % de l'actif brut déclaré au titre des meubles meublants. La doctrine administrative précise que « le forfait de 5 % porte sur la totalité de biens composant le patrimoine déclaré ». Or il s'avère que l'administration...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Arlette Grosskost * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la présomption de captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces détachées automobiles et plus précisément sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires qui n'a toujours pas été adoptée. L'adoption de ce texte permettrait l'o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. commission. mise en oeuvre

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la requête d'orphelins de résistants qui souhaiteraient la constitution d'une commission à l'effet d'évoquer des dossiers de résistants tués et dont les demandes faites par leurs enfants, notamment de réparation, de reconnaissance ou de distinction, ont été rejetées. Afin d'hono...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du marché du fret ferroviaire en France. La réglementation du secteur ferroviaire instaurée par l'Union européenne repose, d'une part, sur la libéralisation des marchés qui peuvent l'être (les services de transport) et, d'autre part, sur la préservation du monopole des activités d'infrastr...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; flexibilité. perspectives

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un assouplissement du système français des retraites. Certains salariés ayant cotisé quarante annuités avant l'âge de soixante ans souhaiteraient, d'une part, voir l'âge de la retraite abaissé et d'autre part, pouvoir bénéficier, dans ce cas, d'une retraite à taux plei...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; bénéficiaires de congé parental

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi Fillon, notamment en ce qui concerne la possibilité de départ anticipé à la retraite de personnes ayant moins de soixante ans et justifiant de 168 trimestres cotisés. Il s'avère que les personnes ayant opté pour un congé parental s...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la perception de discrimination dont les seniors en recherche d'emploi font l'objet et sur le faible nombre d'entretiens d'embauche qu'ils obtiennent. Dans le cadre du plan d'action concerté sur l'emploi des seniors (dont l'objectif est d'atteindre un taux d'emploi de 50 % pour l...