Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la situation des professionnels, commerçants, artisans et PME, relative à leur relation avec les banques dans le cadre de la facturation des services bancaires souvent très défavorable. Une disposition de la loi Scrivener précise à l'endroit des particuliers : « Lorsqu'une ban...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du dispositif de lutte contre les émissions de CO2 par le biais de l'instauration d'un malus relatif notamment à l'acquisition de véhicules automatiques. Il s'avère que les personnes handicapées qui ont nécessairem...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; évaluation des biens ; réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles d'évaluation des biens en matière d'ISF. Il est rappelé que les contribuables assujettis à l'ISF doivent inclure dans leur base d'imposition à cet impôt, la valeur de leurs meubles meublants. S'agissant d'un impôt annuel, la doctrine administrative a admis des mesures de simpl...

Thèmes : administration ; statut ; autorités administratives indépendantes

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le Premier ministre sur le statut des autorités administratives indépendantes (AAI). Aujourd'hui la création d'AAI est un instrument d'une politique moderne et efficace permettant à l'État de se recentrer sur le coeur de ses missions et, dans certains secteurs (télécommunications, énergie), d'accompagner et de réguler l'ouverture à la concurrence. ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Les nouveaux articles R.214-1 et R.214-2 du code de l'urbanisme indiquent les conditions dans lesquelles les comm...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; calcul

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les bases de calcul et les critères permettant d'établir le montant des taxes foncières. Pour la majorité de nos concitoyens, les avis de taxes foncières, tant sur le fond que sur la forme, demeurent parfaitement inintelligibles, entraînant de nombreuses réclamations et des c...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur dispositions prévues dans le décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages dans le secteur médico-social. Le décret est venu préciser et élargir le champ d'application des dispositions en matière de stages de formation de plus de trois mois, doré...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'utilisation de machines dangereuses pour les moins de seize ans dans les sections d'enseignement général et professionnel (SEGPA). Jusque-là, l'obstacle réglementaire constitué par l'interdiction faite aux mineurs de moins de seize ans d'utiliser des machines dangereuses était...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations et préoccupations exprimées par les artisans et les entreprises du secteur du bâtiment relatives à l'abaissement du seuil de construction au-delà duquel les particuliers doivent recourir à un architecte. La loi du 3 janvier 1977 portant sur l'architecture impose l'intervention...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement qui peuvent atteindre 90 jours, voire des délais supérieurs, et qui fragilisent les petites entreprises soumises à l'optimisation de trésorerie des grandes sociétés et des grands groupes. Elle lui demande, en conséquence, quelles dispositions peuvent être prises à ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchetteries ; sécurisation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agissements constatés dans certaines déchetteries. En effet, les déchetteries représentent une source significative d'approvisionnement, en métaux, en batteries électriques et en appareils électroménagers, pour certains individus qui n'hésitent pas à s'y introdui...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le service auto-train. Une vingtaine de villes en France dispose d'une gare bénéficiant d'un service auto-train permettant le transport conjoint de véhicules et de leurs propriétaires. Mais son développement se heurte à des tarifs relativement élevés, un manque de moyens financiers et une certaine abse...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les interrogations de la fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) concernant les pièces de rechange pour l'automobile. Cette organisation professionnelle de la rechange automobile indépendante représente 45 000 entreprises, employant 180 000 personnes sur tout le territoire...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarifi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le certificat du syndic (article 20 de la loi n° 65-577 du 10 juillet 1965) délivré lors de la mutation d'un lot immobilier. Ce certificat, qui indique que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndic de l'immeuble a un coût fixé librement par le syndic qui l'insère (dans le cadre de la so...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de l'importance des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment d'une mutation immobilière, représentent environ 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État)....

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Arlette Grosskost attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens relatif à leur statut et leur activité. Ils s'inquiètent notamment d'une possible remise en cause du monopole de la distribution de médicaments et de la position de la Commission européenne quant au maintien du réseau et de l'organisation exi...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; plan solidarité grand âge. financement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de nombreuses familles et de professionnels relatives aux défis de la dépendance et de la longévité. Elle s'interroge sur les répercussions liées à la diminution des emplois aidés dans le secteur de l'aide aux personnes âgées demeurant à domicile ou en établissement spéciali...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la distinction opérée entre la section militaire et la section civile des invalides blessés crâniens. Le barème d'invalidité militaire (le barème Balthazar datant de 1919 et actualisé en 1974) a défini quatre catégories d'indemnisation pour les blessés crâniens militaires. En revanche, le b...