Arlette Grosskost
Question N° 13279 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la distinction opérée entre la section militaire et la section civile des invalides blessés crâniens. Le barème d'invalidité militaire (le barème Balthazar datant de 1919 et actualisé en 1974) a défini quatre catégories d'indemnisation pour les blessés crâniens militaires. En revanche, le barème Gabrieli des pensions d'invalidité civiles n'a fait l'objet d'aucune évolution. Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de procéder à une meilleure harmonisation entre catégories de blessés crâniens et, plus généralement, si une meilleure indemnisation des blessés crâniens peut être envisagée.
Réponse émise le 15 avril 2008
En matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes issus de différentes législations, appliquées à des contextes différents : accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en termes d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations. Le taux d'incapacité est en particulier déterminé en vertu de règles différentes selon les législations. Ainsi, le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de sa capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne. Ce sont ces éléments qu'évaluent les médecins-conseils. En revanche, l'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème. Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap dont la valeur n'est qu'indicative. Au-delà de ces différences de régimes, qui s'expliquent par des contextes de réparation différents, il convient de souligner que la loi du 11 février 2005 a ouvert, sous certaines conditions, la possibilité aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de l'incapacité, d'avoir droit à une aide complémentaire de compensation de ce handicap.
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