Arlette Grosskost
Question N° 10494 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la situation des professionnels, commerçants, artisans et PME, relative à leur relation avec les banques dans le cadre de la facturation des services bancaires souvent très défavorable. Une disposition de la loi Scrivener précise à l'endroit des particuliers : « Lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi ». En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure une disposition identique pourrait s'appliquer aux professionnels, commerçants, artisans et PME.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com. puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE/PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque/client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE/PME et leur assurer un service de qualité.
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