Arlette Grosskost
Question N° 20149 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations et préoccupations exprimées par les artisans et les entreprises du secteur du bâtiment relatives à l'abaissement du seuil de construction au-delà duquel les particuliers doivent recourir à un architecte. La loi du 3 janvier 1977 portant sur l'architecture impose l'intervention d'un architecte pour toute nouvelle construction dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 170 m². Or, un certain nombre de déclarations laissent penser que ce seuil pourrait être de 20 m² entraînant alors de nombreuses contraintes pour les particuliers et pour les maîtres d'oeuvre avec une probable augmentation du prix des constructions et un alourdissement des démarches à effectuer. Que l'intervention d'un architecte puisse apparaître comme un gage de fiabilité et de contrôle additionnels dans le cadre d'une construction ou que l'on cherche à éviter que des particuliers puissent être victimes d'entrepreneurs incompétents ou indélicats est certes louable. Pour autant le recours systématique à un architecte pour un seuil aussi faible semble être une disposition très lourde avec le risque de voir les architectes débordés ne pas être en mesure de suivre les chantiers. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette mesure.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le ministère de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, a pour objectif, aux côtés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), d'améliorer la qualité du cadre de vie et de répondre aux critères du développement et de l'aménagement durables des territoires. Dans ce contexte, la question du seuil d'intervention de l'architecte ne peut être considérée isolément, du seul point de vue de l'organisation du marché des constructeurs de maisons individuelles, mais doit être replacée dans une perspective plus large de préservation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain. La ministre de la culture et de la communication souhaite inscrire son action dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de toute la chaîne de l'urbanisme et de la construction, mais aussi à permettre le recours pour chaque citoyen aux professionnels compétents. En effet, on constate que la prolifération de maisons individuelles sans réflexion architecturale contribue à l'étalement urbain. Les habitants de maisons individuelles sont maintenant confrontés aux augmentations du prix de l'énergie et des transports. Cette forme d'habitat s'avère très coûteuse en voirie, en réseaux et en énergie et il faut réfléchir à la meilleure conciliation avec les principes du développement durable. Les différentes lois sur l'urbanisme et le logement, ainsi que la réforme du permis de construire, tendent à mieux prendre en compte ces questions. Une des réponses aux défis évoqués lors du « Grenelle de l'environnement » consiste à apporter de nouvelles solutions de conception architecturale pour éviter l'étalement urbain et à intégrer les nouveaux dispositifs techniques et énergétiques dans les projets de construction, tout en assurant leur bonne insertion dans l'environnement naturel et urbain. Les savoir-faire innovants et les retours d'expérience sur des architectures bioclimatiques et solaires réalisées dans plusieurs États membres de l'Union européenne sont souvent disponibles chez les architectes, dont l'expertise doit pouvoir être mieux mobilisée. Dans ce contexte, plutôt qu'une étude d'impact partielle et limitée, la ministre de la culture et de la communication propose que ses services lancent avant l'été 2008, avec le MEEDDAT et le ministère en charge du logement, une mission conjointe pour organiser une large consultation de l'ensemble des professionnels, des organismes constructeurs et des représentants des particuliers, afin de formuler des propositions concrètes et réalistes conciliant le souci de qualité architecturale et environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
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