Questions écrites d'Arlette Grosskost

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou interco...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des personnels d'instituts de beauté relatives à l'avenir de leur profession. Au regard des enjeux, tant en termes d'emplois que de modernisation de la filière, une réflexion menée par les pouvoirs publics prenant en compte l'évolution des techniques et les impératifs sanitaires a été entam...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes des professionnels de santé sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, pour satisfaire à la réglementation européenne, l'État envisage la possibilité d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; transmission d'entreprises

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le problème de la transmission des entreprises. Chaque année, près de 46 000 artisans, commerçants ou chefs d'entreprise décèdent, or il est important, pour maintenir la pérennité de ces activités, que le repreneur puisse acquitter les droits de succession. Aussi, elle souhait...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la convention signée le 17 juillet 2008 à Strasbourg concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD, faisant notamment suite au rapport du préfet de Région honoraire Mahdi Hacène. De nombreuses personnes âgées qui remplissent les demandes s'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; discipline ; sanctions. publicité. réglementation

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui fixe le cadre du pouvoir disciplinaire dévolu à l'autorité d'emploi. Selon les dispositions de ce texte, une sanction disciplinaire peut être regardée comme étant une décision d'ordre professionnel sanctionnant une faute...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par nos concitoyens ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès du Crédit foncier. Ces derniers sont actuellement confrontés à une révision significative à la hausse de leur taux, alors même qu'ils ne semblaient pas bénéficier de toutes les infor...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (apfEE) qui s'inquiète de l'avenir du programme Coup de Pouce CLÉ. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BNC ; plafond. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le plafond de 27 000 euros du régime spécial BNC. Il s'avère que ce plafond n'a pas réellement varié alors que dans le même temps les charges, notamment sociales, progressaient significativement. Au-delà des abattements pratiqués et des tolérances temporaires de dépassement du plafond, ell...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. En l'état de la législation actuelle, le code de la sécurité sociale impose la prise en compte des ressources du couple et non seulement celles de la personne handicapée pour calculer le montant de l'allocation ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de plusieurs produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de ...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perception de cotisations instaurées à l'initiative de groupements, organismes professionnels ou interprofessionnels agricoles, et rendues obligatoires par voie d'extension. La destination des sommes collectées (plusieurs dizaines de millions d'euros) ne semble pas devoir être précisée par les orga...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP) dont bénéficiaient les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Cette responsabilisation des employeurs vis à vis des risq...

Thèmes : traités et conventions ; charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; langues des signes. intégration. perspectives

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la Langue des signes française (L.S.F) et par extension sur le statut des différentes langues des signes en droit communautaire. La Langue des signes française a été reconnue officiellement comme langue à part entière par la Loi n° 2005-102. Au niveau européen, le Parlement a "invité la Commiss...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur des difficultés consécutives à la création de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet les masseurs-kinésithérapeutes salariés, qui sont désormais tenus de s'inscrire à l'Ordre, estiment que leur pratique est déjà encadrée par une double tutelle médicale et ad...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les jeunes majeurs lycéens qui continuent leur scolarité jusqu'à l'obtention de leur baccalauréat sans que leur famille puisse bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire. Elle lui demande, en conséquence, s'il serait envisageable de maintenir l'allocation de rentrée scolaire aux familles de jeunes majeur...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la profession d'esthéticienne. De nombreuses inquiétudes relatives à la nature des prestations autorisées, aux techniques utilisées, au statut et à l'avenir du métier d'esthéticienne émanent des 15 000 instituts de beauté répartis sur le territoire national qui emploi...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraites. calcul

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la retraite des travailleurs frontaliers et plus spécifiquement sur la méthode de calcul de leur salaire moyen de base (SAMB). Le décret n° 2004/144 du 13 février 2004 prévoit une dérogation pour les assurés ayant relevé de différents régimes obligatoires de base français leur p...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des découverts bancaires facturés aux petites entreprises, aux artisans et aux commerçants. Il s'avère que des petites entreprises, des artisans et des commerçants, pour des raisons diverses (baisse momentanée de l'activité, retard de paiement d'un client, délais de paiement à 90...