Arlette Grosskost
Question N° 13163 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le plafond de 27 000 euros du régime spécial BNC. Il s'avère que ce plafond n'a pas réellement varié alors que dans le même temps les charges, notamment sociales, progressaient significativement. Au-delà des abattements pratiqués et des tolérances temporaires de dépassement du plafond, elle lui demande dans quelle mesure un relèvement significatif de ce plafond pourrait être envisagé.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Les contribuables percevant des revenus non commerciaux, dont le montant n'excède pas 27 000 euros hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 augmente le seuil de 27 000 euros à 32 000 euros à compter du 1er janvier 2009. Ce seuil sera réactualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. Ces nouvelles mesures paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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