Arlette Grosskost
Question N° 29741 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 19 août 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la Langue des signes française (L.S.F) et par extension sur le statut des différentes langues des signes en droit communautaire. La Langue des signes française a été reconnue officiellement comme langue à part entière par la Loi n° 2005-102. Au niveau européen, le Parlement a "invité la Commission à adresser au Conseil une proposition en vue de la reconnaissance officielle du langage gestuel à l'usage des sourds dans chaque État membre». L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour sa part, a notamment émis le souhait «d'envisager la rédaction d'un protocole additionnel à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui incorpore les langues des signes dans la charte, en tant que langues minoritaires dépourvues de territoire». Elle lui demande en conséquence dans quelle mesure il appuiera et relayera (via un protocole additionnel) une demande d'élargissement du champ de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires aux différentes langues des signes.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l'éventualité de son extension à la langue des signes. Le Conseil constitutionnel a décidé le 15 juin 1999 qu'une partie du préambule de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires portait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. Dès lors, la rédaction d'un protocole additionnel à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires pour y inclure les langues des signes n'aurait aucun effet en France. Cependant, en pratique, la France respecte les engagements contenus dans la Charte et met en eeuvre les mesures auxquelles elle a souscrit. Par ailleurs, la France développe actuellement un ample arsenal juridique en matière de protection des personnes souffrant d'un handicap auditif, et notamment en matière de promotion de l'enseignement de la langue des signes, avec l'amélioration de la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap auditif pour améliorer leur accès à l'école ou à l'emploi. En outre, la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée particulièrement significative dans la reconnaissance de la langue des signes française. Ainsi, la France entend oeuvrer à ce que les personnes sourdes aient le libre choix de leur mode de communication avec notamment la création de classes oralisantes ou classes bilingues : langue des signes / français écrit. Une série de dispositions nationales récentes encouragent par ailleurs l'enseignement de la langue des signes notamment dans le primaire.
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