Arlette Grosskost
Question N° 30109 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 septembre 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perception de cotisations instaurées à l'initiative de groupements, organismes professionnels ou interprofessionnels agricoles, et rendues obligatoires par voie d'extension. La destination des sommes collectées (plusieurs dizaines de millions d'euros) ne semble pas devoir être précisée par les organismes susmentionnés qui invoqueraient leur caractère privé et le caractère de créances privées de ces cotisations obligatoires. Certains s'étonnent de la possibilité de procéder au prélèvement de cotisations sans détailler la nature des actions qui justifient leur recouvrement. Considérant que c'est la reconnaissance de l'État qui permet à ces organismes de collecter ces cotisations, que c'est l'extension de leurs accords qui confère à celles-ci un caractère obligatoire, et que ces organismes contribuent à la mise en oeuvre de la politique agricole nationale, une meilleure information sur la destination de ces fonds et sur le fonctionnement de ces organismes serait certainement souhaitable. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 octobre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
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