Arlette Grosskost
Question N° 9840 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la retraite des travailleurs frontaliers et plus spécifiquement sur la méthode de calcul de leur salaire moyen de base (SAMB). Le décret n° 2004/144 du 13 février 2004 prévoit une dérogation pour les assurés ayant relevé de différents régimes obligatoires de base français leur permettant de bénéficier ainsi d'une période de référence réduite, ce qui n'est pas le cas de travailleurs frontaliers et migrants. Cette différence impacterait donc le montant de leur pension. Elle lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée, la situation des travailleurs frontaliers au regard des droits à la retraite. Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 a permis un rapprochement entre le régime général et les régimes dits « alignés » (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et des commerçants), dans le cadre de la prise en compte des meilleures années pour déterminer le salaire ou revenu annuel moyen. Cette modification, issue du nouvel article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, permet de mettre un terme aux distorsions préexistantes entre les assurés relevant de deux ou plusieurs desdits régimes et ceux ayant cotisé à un seul d'entre eux. Toutefois, elle n'a pu être rendue possible que parce que le régime général et les régimes « alignés » utilisent les mêmes paramètres pour le calcul de la pension de leurs assurés, ce qui n'est pas le cas, par exemple, pour les régimes spéciaux français ou bien, a priori, pour des régimes d'assurance vieillesse étrangers. Cela a pour conséquence que des travailleurs frontaliers ayant cotisé à des régimes d'assurance vieillesse allemands et français bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance pour la détermination du taux de liquidation de leurs pensions, mais pas pour la détermination du salaire ou du revenu moyen qui servira de calcul à leur pension vieillesse. Cela est également le cas en droit interne pour des personnes ayant cotisé, par exemple, au cours de leur carrière à un régime aligné puis à un régime spécial. Pour autant, cette absence d'équivalence a priori entre des régimes d'assurance vieillesse étrangers et le régime général ainsi que les régimes « alignés » est problématique dans les cas où le régime étranger fonctionne selon une logique comparable à celle qui prévaut pour le régime général et les régimes alignés. C'est ce qu'a rappelé la Commission européenne. Sensible aux arguments développés par la Commission, le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'étendre cet avantage aux régimes d'assurance vieillesse étrangers. Toutefois, une telle extension n'est envisageable que pour autant que les régimes étrangers en question présentent des caractéristiques communes avec le régime général et les régimes alignés dans le mode de calcul de la pension.
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