Arlette Grosskost
Question N° 1238 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la modification de la législation concernant l'accès aux soins des populations les plus démunies. L'article 49 du projet de loi de finances rectificatives 2003 prévoit que l'aide médicale d'État (AME) serait accordée avec un délai de résidence sur le territoire français de trois mois - dispositif identique que pour la CMU ; le droit à l'admission immédiate en cas d'urgence disparaîtrait. Cependant il y aurait une prise en charge ponctuelle pour les soins hospitaliers urgents (pathologie qui met en jeu le pronostic vital ou peut altérer gravement ou durablement l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître). Ces dépenses seraient financées par une dotation forfaitaire gérée par la CNAMTS. Mais les professionnels de l'assurance maladie souhaiteraient cependant que soit maintenu le bénéfice des soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État, sans application du délai de résidence minimal de trois mois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour inverser cette situation.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 a effectivement instauré pour l'admission à l'aide médicale d'État (AME) une condition préalable de résidence ininterrompue de trois mois. L'objectif de cette mesure était d'éviter une attractivité trop forte de ce dispositif, qui aurait pu favoriser notamment le « tourisme médical ». À défaut de remplir cette condition de résidence, les personnes concernées peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient la prise en charge des soins urgents délivrés à l'hôpital aux étrangers en situation irrégulière lorsque l'absence de ces soins mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou de l'enfant à naître. Ce dispositif, géré entièrement par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et financé sur une dotation forfaitaire annuelle de l'état, permet de prendre en charge un nombre important de personnes qui sinon n'auraient pas accès aux soins, alors qu'elles souffrent de pathologies pouvant s'aggraver fortement sans prise en charge médicale rapide. Les dépenses relatives à ces soins ont cru sur les trois dernières années de 45 MEUR en 2004 à 52 MEUR en 2005 et à 62 MEUR en 2006, soit une augmentation de 27 % sur cette période. Les procédures de contrôle vont être renforcées au cours du second semestre 2008 pour s'assurer qu'il n'y a pas de dépenses abusives. Ce délai de trois mois de résidence ininterrompue n'est applicable qu'aux demandeurs majeurs. En effet, en application de l'article 3 de la convention internationale du droit des enfants, signée par la France le 26 janvier 1990, ce délai de résidence ne peut être opposé aux mineurs, alors même que leurs parents ne rempliraient pas cette condition. Les mineurs sont enregistrés provisoirement et une attestation de droit à l'AME leur est délivrée jusqu'à ce que leurs parents puissent déposer leur demande et quand bien même ceux-ci n'obtiendraient pas le bénéfice du droit à l'AME, notamment en raison de ressources qui excéderaient le plafond prévu, les enfants conserveraient le bénéfice de celle-ci. En conséquence, revenir sur le délai ininterrompu de trois mois de résidence préalable pour pouvoir bénéficier de l'AIME risquerait d'encourager les flux migratoires irréguliers, alors même que les personnes ne remplissant pas cette condition peuvent accéder aux soins lorsque leur vie est en danger et que les mineurs bénéficient de l'AME au premier jour d'arrivée sur le territoire.
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