Arlette Grosskost
Question N° 13286 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Grosskost attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le paiement des contributions sociales. Il s'avère que de nombreux contribuables doivent faire face, après les vacances, à la mise en recouvrement des taxes d'habitation et foncières mais également des contributions sociales (CSG, CRDS). S'il est possible aujourd'hui de procéder à la mensualisation des paiements de l'impôt sur le revenu et des taxes, les contributions sociales sont exclues du dispositif de mensualisation, alors même que nombre de contribuables y sont assujettis et que certains d'entre eux payent plus de contributions sociales que d'impôt sur le revenu. Elle lui demande en conséquence si la mensualisation du paiement des contributions sociales peut être instituée afin de permettre aux contribuables qui le souhaitent de budgéter la globalité de leur imposition (impôt sur le revenu, taxes et contributions sociales) mais également pour permettre à l'État de lisser, sur un plan calendaire, ses rentrées fiscales au regard des sommes significatives recouvrées au titre des contributions sociales.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mensualisation des contributions sociales. Jusqu'à présent, le prélèvement mensuel n'a pas été mis en place pour les contributions sociales, car celles-ci peuvent être soumises à des évolutions importantes, à la baisse ou à la hausse, d'une année sur l'autre, compte tenu de la nature des revenus imposés. Actuellement, il est proposé aux usagers qui sont mensualisés ou prélevés à l'échéance pour l'impôt sur le revenu d'être également prélevés à l'échéance pour les contributions sociales. En cas d'acceptation, ces personnes bénéficient d'un gain de trésorerie, le prélèvement est effectué dix jours après la date limite de paiement. Le prélèvement mensuel des contributions sociales est actuellement à l'étude. Il sera proposé aux contribuables qui le souhaitent dans le cadre des nouvelles applications informatiques du recouvrement de l'impôt en cours de réalisation.
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