Arlette Grosskost
Question N° 1235 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la vente de produits toxiques. En effet, ne serait-il pas possible de renforcer la réglementation des produits toxiques par les jardineries ou autres types d'établissements de produits hautement toxiques tels que les pesticides, la mort-aux-rats, les produits contre les taupes ? Ces produits sont malheureusement parfois la cause d'accidents ménagers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer d'un renforcement de la réglementation à la fois sur les modalités de mise en vente mais également sur les modalités d'utilisation.
Réponse émise le 4 mars 2008
Les pesticides englobent, d'une part, les produits dits « phytopharmaceutiques », à savoir les produits majoritairement destinés à protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir l'action de ces organismes, et, d'autre part, les produits dits « biocides », qu'on définit comme les produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre. Il existe notamment 23 types de produits biocides différents (désinfectants, produits de protection, insecticides, rodenticides...). Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à une autorisation du ministère de l'agriculture et de la pêche, en tant qu'autorité compétente sur ces produits, comme le dispose l'article L. 253-1 du code rural. Il s'agit notamment des taupicides majoritairement dans le but de protéger les plantes, et des rodenticides utilisés en milieu agricole. Les produits biocides, quant à eux, ne sont en général pas encore soumis à une autorisation de mise sur le marché en France. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé, en tant qu'autorité compétente, de la mise en oeuvre de cette réglementation encadrant ces produits. Cette réglementation a été instituée par la directive 98/8/CE du 16 février 1998, et se met progressivement en oeuvre. Ainsi, l'article L. 522-4 du code de l'environnement dispose que tout produit biocide, pour être mis sur le marché, devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'écologie, conditionnée notamment au fait que les substances actives qu'il contient soient inscrites sur une liste communautaire des substances autorisées. Une période transitoire est prévue pendant laquelle l'obligation d'autorisation ne s'applique pas, les régimes actuels de mise sur le marché continuant de s'appliquer, cela afin de permettre l'évaluation suivant un plan de travail communautaire des substances effectivement présentes sur le marché, selon des standards élevés de protection de la santé et de l'environnement. Les produits biocides rodenticides sont actuellement couverts par une autorisation de mise sur le marché du ministère de l'agriculture et de la pêche. Les substances actives rodenticides sont en fin d'évaluation au niveau communautaire, et une fois les décisions communautaires concernant l'inscription des substances actives prises, les produits biocides qui les contiennent seront soumis à la procédure d'autorisation en France par le ministère chargé de l'écologie selon les standards introduits par la directive. Les dangers, les risques et l'efficacité seront notamment évalués, et les produits seront autorisés dans des conditions d'utilisation bien définies. Enfin, l'article L. 522-14-1 du code de l'environnement prévoit que les conditions de l'activité de vente ou de mise à disposition de l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de certaines catégories de produits biocides peuvent être réglementées en raison des risques graves qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement. Il en est de même pour les activités d'application de certains produits biocides. De telles dispositions pourront être prises à l'avenir concernant les produits rodenticides ou de lutte contre d'autres vertébrés si cela s'avère justifié.
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