Arlette Grosskost
Question N° 1236 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un assouplissement du système français des retraites. Certains salariés ayant cotisé quarante annuités avant l'âge de soixante ans souhaiteraient, d'une part, voir l'âge de la retraite abaissé et d'autre part, pouvoir bénéficier, dans ce cas, d'une retraite à taux plein. Pourtant, d'autres salariés atteignant l'âge de soixante ans, principalement les cadres seniors dont les entreprises reconnaissent les compétences, espèrent continuer à travailler, parfois même jusqu'à soixante-cinq ans. Le système actuel des retraites ne permet pas aujourd'hui de faire une distinction entre ces deux situations opposées. Il semble indispensable d'introduire davantage de flexibilité dans les modalités d'application des droits acquis à la retraite lors des prochaines négociations avec les partenaires sociaux. En conséquence, elle lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre afin de développer un système de retraite en adéquation avec les aspirations des salariés de plus de cinquante ans.
Réponse émise le 27 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nécessité d'introduire davantage de souplesse dans les modalités d'application des droits acquis à la retraite afin de répondre aux attentes différentes des salariés selon leur situation. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites vise à favoriser la liberté de choix du moment du départ en retraite pour les assurés afin qu'ils puissent eux-mêmes construire leur propre retraite en toute connaissance de cause. Il doit préalablement être rappelé que les règles en vigueur dans le régime général et celui des salariés agricoles et dans les régimes de retraite des travailleurs non salariés ne fixent aucun âge à partir duquel la liquidation de la retraite s'impose : l'âge de soixante-cinq ans correspond seulement au cas où la retraite est automatiquement calculée à taux plein. Au contraire, ces règles valorisent les périodes d'activité accomplies au-delà d'un certain âge : l'assuré qui prolonge son activité professionnelle au-delà de soixante ans et de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein bénéficie d'une majoration de pension dite « surcote » ; dans les régimes de salariés et des artisans et commerçants, celle-ci est de 0,75 % pour les quatre premiers trimestres, de 1 % pour les suivants et, à partir de soixante-cinq ans, tout trimestre validé à raison d'une activité professionnelle au-delà de cette durée d'assurance emporte une majoration de 1,25 % ; l'assuré âgé d'au moins soixante-cinq ans qui ne dispose pas de la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein dans les régimes de salariés et des artisans et commerçants bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance dans ce régime égale à 2,5 par trimestre travaillé postérieurement à son soixante-cinquième anniversaire. Il convient par ailleurs de souligner tout l'intérêt que représente, en matière de libre choix, le dispositif de retraite progressive, qui permet à l'assuré justifiant d'une durée d'assurance au moins égale à cent cinquante trimestres et travaillant à temps partiel de liquider une fraction de sa pension inversement proportionnelle à sa durée de travail, tout en poursuivant son activité et en améliorant ses droits à retraite définitifs. La retraite progressive assure ainsi une transition souple et adaptée entre le travail et la retraite. Enfin, l'article 16 de la loi du 21 août 2003 a repoussé à soixante-cinq ans l'âge auquel l'employeur peut prononcer la mise à la retraite d'office de son salarié. Une phase transitoire a été aménagée, de manière à permettre aux branches de conclure des accords pouvant prévoir un âge inférieur, sous réserve que ces accords prévoient des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu qu'aucune mise à la retraite d'office ne pourrait intervenir avant soixante-cinq ans, à compter du 1er janvier 2010. Le PLFSS 2008 actuellement en cours de discussion marque une nouvelle étape en faveur de l'emploi des séniors afin de dissuader le recours aux préretraites et aux mises à la retraite d'office.
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