Arlette Grosskost
Question N° 1227 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation sociale difficile des personnes ayant plus de cinquante ans et étant devenues invalides après plusieurs années d'activité salariée. Selon leur organisme de couverture sociale, ces personnes ne touchent pas les mêmes sommes, alors même que cela est prévu par l'ordonnance n° 2006-299 du 31 mars 2005 relative au regroupement des trois réseaux des caisses de sécurité sociale. De plus, certaines de ces personnes ne touchent même pas la retraite alors même que le décret (CSS, art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3 nouv.) prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des salariés handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibilités complémentaires offertes à ces personnes revendiquant les parts proportionnelles aux cotisations dans les différents régimes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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