Arlette Grosskost
Question N° 1225 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de contribuables cautions de sociétés. Un contribuable s'est porté caution des SARL X et Y, dont il était le gérant majoritaire au bénéfice d'une banque. Les deux sociétés sont tombées en liquidation judiciaire et le tribunal de commerce a condamné le contribuable en paiement des sommes garanties. Deux procès-verbaux de saisie-attribution des sommes ont été dressés par voie d'huissier à l'encontre d'une SARL Z dont le contribuable était gérant majoritaire. Il est précisé dans les actes qu'étaient saisies-attribuées : « Toutes sommes au crédit du compte d'associé du contribuable dans la SARL Z, ainsi que toutes sommes pouvant revenir à celui-ci au titre de dividendes et de répartition de bénéfices de la SARL Z ». Le juge de l'exécution a condamné la SARL Z à payer à la banque les sommes dues à cette dernière. Dans le cadre d'une transaction intervenue, avec la banque, le contribuable a versé en 2001, à titre personnel, la somme de 15 244 euros, et la SARL Z la somme de 106 714 euros pour le compte du contribuable. Le contribuable s'est vu notifié un redressement dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en sa qualité de bénéficiaire de la somme de 106 714 euros payée par la SARL Z pour son compte en exécution de l'engagement de caution. Le contribuable paraît toutefois fondé à demander la déductibilité de la somme de 106 714 euros versée en exécution de l'engagement de caution, toutes les conditions requises par la doctrine et la jurisprudence étant par ailleurs remplies. En effet, si le contribuable avait perçu directement cette somme avant de la reverser à la banque, celle-ci aurait pu être déduite de son revenu imposable. La SARL Z n'a servi que d'intermédiaire entre le contribuable et la banque. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des contribuables cautions de sociétés. Les sommes versées par un dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution au profit d'une entreprise peuvent être considérées comme des frais inhérents à la fonction et à l'emploi au regard des dispositions de l'article 83-3° du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement : la souscription de l'engagement doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant, l'engagement doit avoir été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise, le versement de la caution ne doit pas être le résultat d'une gestion anormale de la société et ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations allouées au dirigeant. Au cas particulier, l'appréciation de la déductibilité des sommes versées au titre de l'engagement de caution par la société Z pour le compte du contribuable nécessite une analyse circonstanciée de cette affaire. Il ne pourra donc être répondu à cette question qu'après un examen détaillé de la situation fiscale du gérant majoritaire des sociétés.
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