Arlette Grosskost
Question N° 1223 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déduction, selon un dispositif voté en 2002, des dépenses de travaux destinés à protéger des locaux des effets de l'amiante. Il s'avère que, dans certains cas, l'imbrication totale de l'amiante dans les composants de la toiture peut nécessiter le remplacement complet de la toiture. Elle lui demande en conséquence de lui préciser que, dans ce cas également, la déduction prévue s'applique.
Réponse émise le 20 novembre 2007
S'agissant des logements donnés en location, les dépenses de recherche et d'analyse de la nocivité de l'amiante constituent, au titre de l'impôt sur le revenu, des dépenses d'entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Lorsque les opérations de recherche d'amiante mettent en évidence la présence de cette substance dans des locaux d'habitation donnés en location, les dépenses d'enlèvement, de fixation et d'encoffrement des matériaux contenant de l'amiante (notamment flocage et calorifugeage) constituent des dépenses d'amélioration déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Initialement limitée aux seules dépenses relatives aux locaux d'habitation, cette déduction a été étendue, par l'article 14 de la loi de finances pour 2002, à l'ensemble des immeubles bâtis, et en particulier aux locaux professionnels ou commerciaux. Les dépenses d'amélioration dont la déduction est expressément autorisée par la loi s'entendent de celles qui sont destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Lorsque les opérations de recherche et d'analyse ont mis en évidence la présence d'amiante, et ce, quel que soit le niveau d'empoussièrement détecté, les dépenses destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante, qui peuvent être déduites pour la détermination des revenus fonciers, s'entendent des dépenses de travaux d'enlèvement de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, tels que flocage, calorifugeage ou faux plafonds, ou de confinement de ces matériaux par fixation ou encoffrement. Ces dépenses d'amélioration doivent être nettement distinguées des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui sont toujours exclues des charges déductibles, alors même que celles-ci seraient rendues nécessaires par la modernisation d'un immeuble ancien. À cet égard, il est précisé que la jurisprudence considère généralement que les dépenses relatives à la réfection totale de la toiture ne peuvent être considérées comme des dépenses d'amélioration déductibles des revenus fonciers. L'ensemble de ces précisions figurent dans l'instruction administrative du 23 mars 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D -2-07. S'agissant des logements occupés par leurs propriétaires, la réduction d'impôt sur le revenu, mise en place par l'article 85 de la loi de finances pour 1987, dont pouvaient bénéficier les propriétaires qui supportaient des dépenses de gros travaux dans leur habitation principale achevée depuis plus de dix ans, et notamment celles relatives aux travaux de traitement des immeubles contre l'amiante, a été supprimée par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 au profit d'une extension de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006 sous la référence 3 C-7-06. L'application du taux réduit de TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit n'est pas limité. Le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu.
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