Arlette Grosskost
Question N° 1230 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais prévus pour l'obtention du permis de conduire. Compte tenu des délais d'allongement des temps d'attente dans les auto-écoles, un arrêté du 5 avril 2006 a porté à trois ans, au lieu de deux ans, le délai maximal entre l'épreuve théorique générale et l'épreuve pratique. Il appert néanmoins que ce délai peut, dans certains cas, s'avérer insuffisant, notamment en cas de liquidation judiciaire d'une auto-école. En effet, les délais de récupération par les candidats des dossiers d'inscription et des attestations requises auprès de l'auto-école en liquidation ou du liquidateur judiciaire peuvent prendre de nombreux mois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire de six mois pourrait être accordé aux candidats inscrits dans une auto-école qui serait en liquidation judiciaire, et ce sur présentation d'un extrait K bis en faisant état.
Réponse émise le 18 septembre 2007
L'arrêté du 5 avril 2006, relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, a porté à trois ans maximum le bénéfice de l'admissibilité à l'épreuve théorique générale afin de permettre aux candidats ayant obtenu un résultat favorable de pouvoir se présenter, si nécessaire, pour cinq épreuves pratiques. Parmi les multiples raisons qui peuvent être avancées concernant l'impossibilité pour un candidat de se présenter aux cinq épreuves pratiques, on ne peut évoquer le cas de liquidation judiciaire d'une école de conduite. S'agissant de l'éventuelle difficulté des candidats pour récupérer leurs dossiers d'inscription en cas de fermeture ou de liquidation judiciaire de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière chargé de leur formation, il est important de rappeler que ces établissements ne sont pas propriétaires de ces dossiers. Ces formulaires ne sont détenus par les établissements que pour leur permettre d'exercer auprès des services administratifs les démarches pour lesquelles ils sont mandatés par l'élève. Il n'y a donc aucune raison qu'ils soient conservés par un établissement en faillite ou par un liquidateur judiciaire. Par ailleurs, si un candidat se trouve dans l'impossibilité matérielle de récupérer son dossier, il lui est tout à fait possible d'en demander un duplicata auprès du préfet. Enfin, un des objectifs de la nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, en cours de généralisation sur l'ensemble du territoire national et déployée à partir de décembre 2007 dans le département du Haut-Rhin, est de régler les difficultés liées aux transferts de dossiers. Ainsi, cette nouvelle méthode prévoit que dans le cadre d'une meilleure gestion des transferts de dossiers, les écoles de conduite qui accueillent un élève d'un autre établissement pourront se voir attribuer une place d'examen supplémentaire.
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