Arlette Grosskost
Question N° 64333 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 novembre 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les interrogations soulevées par le financement de la taxe sur le dialogue social. Objet de débats dans le cadre du projet de loi de rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail adopté le 20 août 2008, le projet a été abandonné par la suppression de l'article 8 de cette même loi. En contrepartie, il a décidé d'étendre l'accord signé en 2001 entre l'Union professionnelle artisanale (UPA) et les cinq syndicats qui instaure une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social dans les TPE. Cette extension permettra sa généralisation à toutes les branches de l'artisanat. Le coût d'une cotisation étendue à toutes les entreprises de l'artisanat de moins de dix salariés est estimé à 700 millions d'euros. Fort de ce montant non négligeable et de l'investissement que cela représente pour les TPE, elle s'interroge sur les avancées qui ont été constatées dans cette branche depuis la signature de cet accord. Elle souhaite savoir si des garanties seront apportées afin d'assurer la transparence lors de la mise en place de ces contrats collectifs de branche.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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