Arlette Grosskost
Question N° 45911 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de travailleurs frontaliers seniors ayant perdu leur emploi en Suisse ou en Allemagne. Compte tenu du fait que l'âge de perception de la retraite dans ces deux pays est de 65 ans, que l'allocation équivalent retraite a été supprimée et, qu'à 58 ans ou plus et après 40 ou 42 années d'activité, il est particulièrement difficile de retrouver un emploi, les seniors frontaliers se retrouvent dans des situations de réelle précarité. Elle lui demande en conséquence les mesures qui peuvent être prise rapidement pour leur venir en aide.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'allocation équivalent retraite, qui est une allocation du régime de solidarité, constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. À ce titre, et en application de l'article L. 5421-4 du code du travail, elle cesse d'être versée soit aux allocataires qui, justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, atteignent l'âge de 60 ans, soit à ceux qui, ne pouvant liquider leur retraite à taux plein, atteignent l'âge de 65 ans. Dans ce cadre, les bénéficiaires d'un revenu de remplacement précédemment travailleurs frontaliers bénéficient de l'allocation en application du cadre légal en vigueur. La loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu qu'aucune entrée ne pourrait être possible à compter du 1er janvier 2009. Néanmoins, suivant l'impulsion de l'initiative parlementaire, le Gouvernement conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens, a décidé de rétablir durant l'année 2009 l'allocation équivalent retraite. En outre, pour garantir une couverture juste des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.
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