Arlette Grosskost
Question N° 108258 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Arlette Grosskost interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraités transfrontaliers. Le 11 mai à Strasbourg, des retraités ayant travaillé en Allemagne vont manifester contre l'imposition discriminatoire de leur rente par le fisc allemand. En effet, depuis cette année, suite à un jugement de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, les retraites allemandes sont soumises à l'imposition en Allemagne. Après avoir été « oubliés » pendant cinq ans, ces travailleurs transfrontaliers sont désormais rattrapés par la loi. Alors que cette mesure fiscale ampute les rentes de ces frontaliers d'environ 12 %, les retraités allemands bénéficient d'abattements et la suppression de la rétroactivité du paiement de l'impôt à partir de 2005. Les travailleurs frontaliers non résidents en Allemagne ont toujours payé leurs impôts en France et cette réclamation les amènent à subir une double imposition. À l'heure où la réforme de la fiscalité tend à rapprocher le système allemand et français, elle lui demande si un accord est en négociation pour répondre aux inquiétudes de ces retraités, dont certains touchent déjà de faibles retraites.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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