Arlette Grosskost
Question N° 16328 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nomenclature des actes professionnels de médecine ambulatoire (NGAP). Alors que l'on constate la longévité et donc le vieillissement de la population, des dispositions sont prises pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées. Dans le même temps, des prescriptions médicales font régulièrement état de pose et dépose de bandes, d'aide à l'enfilage de chaussettes et bas de contention, de surveillance de la tension artérielle, de contrôles urinaires, d'instillation de collyres, de poses de patch de dérivés morphiniques, etc. Or il s'avère que ces actes ne feraient pas partie de la NGAP et que des litiges entre les CPAM et des infirmières ayant exécuté les prescriptions médicales recommandées seraient significatifs. Elle souhaite, en conséquence, savoir si une actualisation de la NGAP est prévue en tenant compte notamment des actes prescrits à titre thérapeutique ou préventif par des médecins et exécutés par des auxiliaires médicaux, notamment à l'endroit des personnes âgées.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les actes mentionnés (pose et dépose de bandes, aides à l'enfilage de chaussettes et bas de contention, etc.) ne donnent pas lieu à cotation individuelle, mais sont partie intégrante en revanche de l'acte de soins infirmiers (AIS) lorsqu'il est prescrit au bénéfice de certaines personnes dépendantes. La convention nationale du 22 juin 2007 conclue entre l'assurance maladie et les syndicats signataires prévoient toutefois d'étudier la valorisation de certains actes isolés. Il appartient aux partenaires conventionnels de définir le champ des actes qui doivent être pris en charge de façon spécifique, au regard de critères tels que la charge en soins et la pénibilité de ces actes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.