Arlette Grosskost
Question N° 44451 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. Ce décret prévoit la possibilité, selon certaines conditions, pour les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent, de se voir attribuer une indemnité de départ. Ce dispositif permet de répondre à la volonté de mobilité des fonctionnaires, et s'inscrit dans la politique d'accompagnement instaurée par le Gouvernement en faveur de celles et ceux qui souhaitent quitter la fonction publique. Il est d'autant plus intéressant pour les fonctionnaires et agents concernés qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise. Les dispositions dudit décret prévoient que chaque ministre arrêtera les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire, tant au regard du personnel concerné que des modalités financières. Or il s'avère que les dispositions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire concernant les fonctionnaires et les agents de droit public recrutés pour une durée indéterminée de l'éducation nationale n'ont pas encore été arrêtées. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelle mesure les conditions d'attribution de ce dispositif de départ pourraient être précisées.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire prévoit, dans son article 6, que « le montant de cette indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration ». La circulaire d'application du décret du 17 avril 2008 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 21 juillet 2008, précise à ce sujet qu'il « convient de veiller à adopter une politique cohérente de modulation en fonction de l'ancienneté afin de ne pas créer de distorsion manifeste au principe de l'égalité de traitement ». La circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009 fixe les règles de modulation de l'indemnité de départ volontaire pour l'ensemble des académies et des établissements scolaires. Les rectorats ont également reçu les instructions techniques qui leur permettront de mettre en paiement l'indemnité de départ volontaire auprès des trésoreries générales.
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