Arlette Grosskost
Question N° 46864 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA qui s'applique aux services du secteur funéraire et de la marbrerie. La confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (2 300 entreprises et 11 500 salariés) souhaite voir le taux de TVA, aujourd'hui à 19,60 %, passer à 5,5 %. Le 10 mars 2009, dans le cadre de la révision de la réglementation européenne en matière de taux de TVA, les États membre de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient bénéficier d'un taux réduit, les gouvernements restant libres de statuer ou non en ce sens. Certains pays appliquent déjà un taux réduit avec des conséquences concurrentielles négatives pour nos entreprises situées dans les zones frontalières. Selon les professionnels du secteur, un taux de TVA à 5,5 % réduirait le montant des prestations d'environ 350 euros, soit 10 % de la facture moyenne, et induirait un coût pour l'État qu'ils estiment à 0,07 % des ressources fiscales nettes. De surcroît, dans un contexte économique difficile, ils se seraient engagés à répercuter directement cette baisse de la TVA sur la facturation présentée aux familles endeuillées Au regard de ces nouveaux développements et en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles, elle lui demande dans quelle mesure une diminution du taux de TVA serait possible et, à défaut d'adopter un taux à 5,5 %, quel nouveau taux réduit de TVA pourrait être envisagé.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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