Arlette Grosskost
Question N° 33748 au Ministère du Fonction
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des techniciens supérieurs territoriaux. Dans le cadre du livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, deux propositions touchent plus particulièrement les techniciens supérieurs territoriaux ; simplification de l'organisation statutaire de la fonction publique de l'État et rapprochement de l'organisation statutaire des trois fonctions publiques. En conséquence, et au regard des demandes exprimées par l'association des techniciens supérieurs territoriaux de France, elle lui demande dans quelle mesure il est envisageable que l'ensemble du cadre d'emplois actuel du technicien supérieur territorial soit reclassé dans le niveau de recrutement correspondant au niveau bac + 3.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les discussions conduites avec les organisations syndicales signataires du troisième volet du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, visent à redéfinir les grilles de rémunération applicables à l'ensemble des agents de la catégorie B des trois fonctions publiques. Les objectifs de la réforme sont les suivants : mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l'évolution des missions du service public, en améliorant l'attractivité des rémunérations versées aux agents de catégorie B en début de carrière, dans une logique de différenciation avec le bas de la grille de la fonction publique ; prendre en compte l'allongement des durées de carrière des agents et dynamiser les fins de carrière ; renforcer le lien entre la progression de rémunération et la valeur professionnelle des agents, en valorisant les passages aux grades supérieurs ; favoriser la mobilité. A ce stade des discussions, il a été décidé de continuer à bien différencier les niveaux de recrutement bac et bac +2, lesquels répondent à des besoins en qualification bien identifiés par les employeurs publics, notamment dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie B s'effectuera à deux niveaux (1er niveau Bac ; 2e niveau : Bac + 2), permettant de reconnaître les compétences particulières détenues par les agents titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant deux années d'études supérieures, comme c'est le cas pour les techniciens supérieurs territoriaux. Le reclassement des agents dans les nouveaux grades de la catégorie B tiendra compte de cette différenciation.
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