Arlette Grosskost
Question N° 13277 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression de l'inceste qui est aujourd'hui fixée par différents articles du code pénal relatifs aux viols, aux autres agressions sexuelles et aux atteintes de cette nature commis notamment sur les mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cependant, l'inceste ne figure pas en tant qu'infraction spécifique dans le code pénal. Elle rappelle que les nombreuses victimes attendent expressément une législation précise en ce domaine, permettant notamment de briser le silence favorisant ces atrocités. Selon certaines sources associatives, 20 % des filles et 7 % des garçons seraient victimes d'une agression sexuelle avant dix-huit ans, dont 74 % par un proche et 90 % des faits ne seraient pas déclarés. Plusieurs initiatives et propositions parlementaires ont indiqué la nécessité de prendre en considération les particularités du crime d'inceste. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend développer à l'effet d'ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la mission sur la question de l'édiction de l'inceste comme infraction spécifique qui lui avait été confiée en 2005, M. Christian Estrosi, à l'époque député des Alpes-Maritimes, a entendu un grand nombre de personnes de tous horizons (magistrats, psychiatres, responsables associatifs). Dans le prolongement de ce travail, une mission de lutte contre l'inceste a été confiée par le groupe UMP à Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne. Son rapport a été déposé au mois de janvier 2009. Il a été suivi par une proposition de loi qui a fait l'objet d'un examen le 28 avril 2009 à l'Assemblée nationale. Ce texte consacre la notion d'inceste dans le code pénal en le définissant par référence à un cercle familial précis : « [...] les viols et agressions sexuelles constituent des incestes lorsqu'ils sont commis par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, le conjoint de l'une de ces personnes ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une de ces personnes. » La proposition de loi institue comme circonstance aggravante le caractère incestueux d'une infraction sexuelle. La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la question qu'elle lui soumet est en conséquence en cours d'examen à l'initiative de la représentation nationale.
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