Arlette Grosskost
Question N° 44365 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les demandeurs d'emplois de plus de 45 ans qui rencontrent de réelles difficultés d'embauche avec un taux d'emploi des 55-64 ans particulièrement faible en France (38,3 %) si on le compare avec le taux moyen européen (44 %). Compte tenu de la crise, on peut craindre une dégradation économique qui va toucher non seulement les plus jeunes mais également le public de demandeurs d'emploi seniors, avec le retour des vieilles tentations qui viseraient à les écarter au prétexte d'un coût trop élevé et d'une moindre performance professionnelle. Les seniors deviennent une variable d'ajustement alors même que leur compétence et leur expérience en font des acteurs précieux pour les entreprises. Certes, des outils se mettent en place, à l'instar de la région Alsace qui soutient des formations spécifiques pour le public senior, afin de les réinsérer ou les maintenir dans le monde du travail. Elle lui demande, plus généralement, comment à la fois faire évoluer les mentalités sur la richesse que représentent les seniors tout en mettant en place des mesures leur permettant d'avoir toute leur place nécessaire à la vie économique de notre pays.
Réponse émise le 5 mai 2009
La France a choisi depuis 2006 de mener une politique étroitement concertée entre l'État et les partenaires sociaux, favorable au maintien et au retour à l'emploi des seniors. En effet, les solutions ne relèvent pas que de l'action du Gouvernement, elles relèvent également de la mobilisation des branches et des entreprises. En 2006, l'État et les partenaires sociaux ont présenté ensemble le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan a été considérablement renforcé en 2008, tant en ce qui concerne la demande que l'offre d'emploi. Du côté de la demande d'emploi, l'article 4 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi supprime progressivement la possibilité pour un demandeur d'emploi âgé de cinquante-cinq ans et plus d'être dispensé de recherche d'emploi. Cette mesure s'accompagne d'un renforcement de l'action du service public de l'emploi, et en particulier de Pôle emploi, en direction des demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. Ainsi, un demandeur d'emploi ne pourra plus, uniquement en raison de son âge, être considéré comme exclu par principe du marché du travail. Du côté de l'offre d'emploi, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure une incitation très forte pour que les acteurs socio-économiques des branches professionnelles et des entreprises traitent de la question du maintien et du retour à l'emploi des seniors. En effet, l'article 87 de cette loi instaure une pénalité financière pour les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le contenu de ces accords ou plans d'action est partiellement encadré puisqu'ils devront comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés, au moins trois domaines d'action et des modalités précises de suivi. Par ailleurs, cette même loi supprime les limites qui entravaient le développement du cumul entre un emploi et une retraite, et restreint considérablement la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié. Ainsi, la politique en faveur de l'emploi des seniors est nettement renforcée, son succès passant par une action continue des pouvoirs publics et par la mobilisation de l'ensemble des acteurs des branches professionnelles et de l'entreprise.
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