Arlette Grosskost
Question N° 1237 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice. En effet, la situation économique générale de cette caisse - la CARCO - s'est dégradée depuis plusieurs années d'autant que depuis 1996, de nouvelles directives imposent à ses dirigeants de provisionner des réserves pour tous les adhérents. Cependant, il se révèle qu'une insuffisance de couverture de l'ordre de 200 millions d'euros doit être comblée avant 2011, date butoir qui est imposée aux dirigeants de la CARCO, faute de quoi le régime disparaîtra. Les seules cotisations des actifs ne sauraient, à elles seules, contribuer de façon suffisante à atteindre cet objectif. Depuis le 1er janvier 2004 et à titre de première étape, les dirigeants de cette caisse de retraite complémentaire ont annoncé une diminution de 20 % de la valeur du point de service CARCO. Certes, le régime de cette caisse s'est montré excessivement généreux dès sa création en fonctionnant en semi-répartition et non en capitalisation collective comme cela aurait dû être le cas, néanmoins ce sont les adhérents de la CARCO qui aujourd'hui subissent le retour à l'équilibre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour pérenniser l'avenir des caisses de retraite complémentaire et celui de la CARCO en particulier.
Réponse émise le 25 août 2009
La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Elle gère un régime de retraite à adhésion obligatoire par points en capitalisation collective dit de branche 26. Ce régime connaît d'importantes difficultés financières qui, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, auraient dû conduire à sa conversion entraînant sa fermeture et le remboursement au prorata de leurs droits aux adhérents et aux retraités. Soucieux d'éviter une telle situation, les partenaires sociaux, avec l'appui des pouvoirs publics, ont décidé de prendre des mesures de redressement nécessaires à la pérennité du régime en répartissant équitablement charge de ces mesures entre les retraités et les actifs. Dans ce but, ils ont adopté un plan de redressement par accord collectif du 29 juin 2006 qui prévoit d'une part une baisse de 20 % de la valeur du point de service à compter du 1er janvier 2007 et d'autre part, la mise en place d'une contribution additionnelle au bénéfice de la CARCO égale à 4,5 % de la masse salariale versée par les employeurs jusqu'à reconstitution des réserves nécessaires. L'application des dispositions du plan de redressement et du décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006, au respect desquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est chargée de veiller, est de nature à permettre à la CARCO d'honorer ses engagements.
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