Interventions en commissions d'Arlette Grosskost

Force est de constater que le budget alloué à l'aménagement du territoire se réduit. Pour autant, la priorité pour notre pays est non seulement la sauvegarde, mais aussi la création d'emplois, si possible sur l'ensemble du territoire. Certes, les régions sont compétentes en matière de développement économique ; toutefois, au regard de la décisi...

Effectivement : il s'agit, ni plus ni moins, que de la suppression pure et simple des conventions de trésorerie entre les groupes. Les conséquences peuvent donc être lourdes.

Dispose-t-on d'une évaluation des recettes de l'impôt sur les sociétés ?

Le présent amendement a pour but de prévoir un dispositif spécifique d'imposition des plus-values de cessions immobilières pour les personnes qui rejoignent des maisons de retraite.

À propos des agences de notation, quelle est la position du Gouvernement sur la proposition européenne de leur réglementation ? Un autre sujet important, dont on parle peu, est celui de la spéculation sur les credit default swaps CDS de la France. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, nonobstant l'interdiction des ventes à nu s...

La mission interministérielle « Politique des territoires » regroupe 334,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 340,8 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2012. Ces montants ne représentent toutefois qu'une partie des moyens alloués à la politique de l'aménagement du territoire, aujourd'hui rattachée au ministère d...

Oui, Monsieur le Président.

J'y suis favorable, Monsieur le Président.

Les chefs d'entreprise que j'ai rencontrés se disent satisfaits d'Oséo mais ils se demandent pourquoi prendre une garantie payante alors qu'elle n'est appelée qu'une fois que les cautions personnelles et les hypothèques sont purgées.

Dans une entreprise, les sommes qui contribuent au chiffre d'affaires ou au bénéfice sont déductibles ; un certain parallélisme des formes veut qu'il en soit de même, par exemple, pour les frais de garde d'enfants des couples qui travaillent. En revanche, toutes les dépenses sans lien avec la perception d'un revenu ne devraient pas être prises ...

Très bien !

Je partage entièrement le diagnostic de M. le secrétaire d'État, mais la multiplicité des acteurs ne facilite pas la tâche des PME. Les champs d'intervention respectifs d'Ubifrance, d'Oséo, de la COFACE, devraient être plus clairement délimités. Les chambres de commerce et d'industrie jouent également un rôle important. La Cour des comptes déno...

Je reste persuadée que tout changement de la fiscalité induit un changement chez les agents économiques, quels qu'ils soient. Et je continue à me poser la question de la progressivité optimale de la taxation : un taux marginal constant ne serait-il pas préférable à la progressivité ?

S'agissant du régime fiscal simplifié des pactes d'actionnaires les « pactes Dutreil » , la réforme propose d'autoriser l'entrée de nouveaux actionnaires à condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. Sauf erreur de ma part, cette reconduction suppose un avenant aux pactes. Que se passe-t-il si les...

Alors que les divergences industrielles se creusent entre notre pays et l'Allemagne, j'estime que le coût de la main-d'oeuvre est pourtant équivalent dans les deux pays. Mais, à coût égal pour l'employeur, les salariés allemands sont moins payés, de sorte que les dépenses en recherche et développement sont aussi plus élevées qu'en France. Comme...

Si la suppression de l'ISF est exclue, son réaménagement ne devrait-il pas être l'occasion de réexaminer les délais de reprise, qui peuvent excéder six ans ?

En cas de réforme en profondeur de notre fiscalité, ma préférence irait vers l'instauration d'une property tax et vers un abandon du prélèvement libératoire si l'ISF est supprimé. Dans cette hypothèse, comment traiter le problème de rétroactivité fiscale qui ne manquerait pas de se poser ?

Je suis favorable à la property tax dans le cadre d'une modification en profondeur de notre système fiscal, et je suis pour la suppression du prélèvement libératoire si l'on supprime l'ISF dans le même temps. Mais quid de la rétroactivité fiscale dans ce cas, aussi bien pour le stock que pour les flux ? Comment doit-on procéder ?

Le contrôle de l'utilisation des fonds collectés pour les PME et PMI constitue en effet une question récurrente à laquelle, madame la ministre, vous avez répondu, étant entendu qu'un certain nombre d'éléments supplémentaires nous seront communiqués dans les mois à venir. M. Pérol, que nous avons auditionné la semaine dernière, a déclaré dans u...

Une telle proposition suppose de partager les mêmes normes comptables.