Interventions en commissions d'Arlette Grosskost

Le choix doit rester à l'initiative de chaque contribuable. En outre, contrairement aux autres niches, celle-ci implique de courir un vrai risque. On peut donc très bien permettre d'investir davantage en la matière.

Lorsque le bouclier fiscal a été créé, personne n'a rien dit !

Oui, à ce niveau d'indemnités, il y a des charges sociales.

Peut-on rappeler ce que recouvrent les « rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce » ? L'exposé sommaire rappelle que « le code général des impôts contient les éléments constitutifs de cette équité élémentaire » et que l'administration fiscale a déjà la possibilité de « recadrer » les rémunératio...

La mise en place de la taxe en Allemagne a causé un report évident de trafic vers l'Alsace. Nous pensons que l'expérimentation en Alsace prévue par l'« amendement Bur » ne fera que déplacer le problème, mais il est absolument indispensable de l'appliquer dans les meilleurs délais pour soulager la population alsacienne.

Mais un problème important se pose pour la profession des transporteurs, qui est la première à subir le choc de la crise économique. Il faudra très rapidement voir comment alléger d'un autre côté leur prix de revient.

a demandé si les fusions mentionnées à l'alinéa 7 de l'article premier incluent les fusions transfrontalières visées par la directive européenne transposée dans le droit français par une loi adoptée le 3 juillet dernier.

a observé que la rédaction de cet amendement pouvait être améliorée en veillant à ce que soient exclusivement visées les stock options. La Commission a alors adopté l'amendement ainsi modifié.

a rappelé l'obligation faite aux entreprises d'annexer au rapport de gestion les données concernant les plus fortes rémunérations. Elle s'est alors interrogée sur l'intérêt à aller au-delà des prescriptions existantes.

Dans le rapport d'expertise, vous expliquez que le rachat controversé par financement bancaire des biens personnels et industriels de M. Bernard Tapie était un sauvetage organisé entièrement financé par le Crédit Lyonnais et que la prise de participation de M. Louis-Dreyfus a été doublée d'une augmentation de la participation du Crédit Lyonnai...

SDBO est une filiale du Crédit Lyonnais.

La SDBO, filiale du Crédit Lyonnais, détenait le mandat de vente. Pouvez-vous nous rappeler son passif concernant Adidas et le groupe Tapie en général ? Il était évident qu'elle allait recouvrer beaucoup plus facilement un actif net en vendant ses titres au lieu de récupérer le nantissement.

, s'est réjouie que, bien que l'urgence ait été déclarée sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le Gouvernement ait décidé de permettre la poursuite de la navette parlementaire, afin de laisser à l'ensemble des députés la possibilité de se prononcer sur les apports effectués...

Je salue également M. et Mme Klarsfeld. Ma question est d'autant plus facile à poser que je suis Alsacienne et fille de déporté. Les élus alsaciens et mosellans sont de plus en plus souvent interpellés par les enfants des « Malgré-nous » qui veulent se faire reconnaître comme pupilles de la nation. Qu'en pensez-vous ?

J'ai tout à l'heure posé la question des « Malgré-nous » à M. Klarsfeld. Je n'y reviens pas sinon pour dire que je partage le point de vue de M. Tillinac. Le 8-Mai, j'ai été agressée par un individu reprochant la dureté des paroles de notre hymne national. Dans ces conditions, comment penser l'ordre symbolique ?

La réconciliation nationale est essentielle et notre démarche doit s'inscrire dans cette perspective. À partir de quand, eu égard à tel ou tel fait historique, doit-elle être encouragée ? Celle-ci doit par ailleurs pouvoir s'incarner dans des lieux de mémoire moins communautaires qu'identitaires. La spécificité de l'histoire des Alsaciens et de...

, a précisé que le droit français des sociétés est fortement inspiré par le droit communautaire. Observant que le Parlement est régulièrement saisi ou se saisit lui-même de nouvelles mesures de transposition, le rapporteur a ensuite rappelé que les dernières en date concernaient la société européenne, dont la reconnaissance dans le code de com...

a ensuite apporté les éléments de réponse suivants : la commission des Lois n'a pas été saisie des dispositions intégrant le statut de la société européenne dans le code de commerce parce qu'elles ont été introduites, par amendements sénatoriaux, à l'issue de la première lecture de l'Assemblée nationale sur la loi pour la confiance et la mo...

a présenté un amendement ayant pour objet de préciser la date d'effet de la fusion transfrontalière en ce qui concerne les fusions par absorption, afin que cette date soit fixée par le contrat sans pour autant pouvoir être antérieure au contrôle de légalité ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire. ...

a présenté un amendement de suppression de l'article, en expliquant que les dispositions du nouveau code du travail doivent entrer en vigueur au 1er mai 2008 et qu'il est donc inutile de modifier des dispositions qui seront devenues caduques lors de l'adoption du présent projet de loi. La Commission a adopté cet amendement, l'article étant ain...