a rappelé que le présent projet de loi reprend un engagement du Président de la République. L'article premier créera une incitation fiscale à l'intéressement des salariés tandis que l'article 2 permettra aux salariés de disposer librement de la participation.

M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, s'est déclaré convaincu de la nécessité d'une modernisation des dispositifs d'épargne salariale, au profit d'une plus grande cohérence et d'une lisibilité accrue tant pour les salariés que pour les dirigeants d'entreprises. Il a fait part de son souci de répondre sans délai aux inquiétudes des Français sur le pouvoir d'achat et a estimé que ce projet qui favorise la mobilisation de l'intéressement et de la participation devait y contribuer de façon décisive.

Il a, enfin, regretté que ce projet n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable et que les conditions d'évaluation du dispositif créé par l'article premier n'aient pas été précisées. Il a indiqué qu'il proposerait un amendement pour y remédier en confiant cette évaluation au Parlement, comme la Constitution le permet désormais.

a posé deux questions :

– sur quels éléments le Gouvernement fonde-t-il sa prévision d'un doublement du nombre d'accords d'intéressement en 4 ans ? Le ministre chargé du travail et des relations sociales a expliqué avoir eu recours à un cabinet qui s'est lui-même appuyé sur un panel d'entreprises ; cette méthode n'est pas suffisamment rigoureuse ;

– pourquoi l'État ne compense-t-il pas à la Sécurité sociale l'exonération de cotisations sur la prime exceptionnelle plafonnée à 1 500 euros ? Le ministre a indiqué qu'il n'y avait pas de perte de recettes pour la Sécurité sociale puisqu'il s'agissait d'une prime, d'un « plus », ce qui est contestable.

, a reconnu que les estimations chiffrées des effets de la mesure étaient peu étayées, puisque les services du ministère du travail ont procédé par sondage.

S'agissant de la compensation, les primes sont non assujetties. En conséquence, lorsqu'elles entrent dans le droit commun, leur exonération n'implique aucune perte. Il n'y a donc pas lieu à compensation.

a suggéré que la Commission – Commission des Finances de l'économie générale et du Plan – se penche sur l'aspect économique du présent projet de loi. Dans quelle mesure ses dispositions ne vont-elles pas déstabiliser l'épargne longue et donc les entreprises qui ont particulièrement besoin de fonds propres en cette période de restriction du crédit ?

L'Europe doit faire face à un choc externe d'une ampleur comparable à celle du choc des années soixante-dix. On considère, en général, qu'à cette époque, ce sont les entreprises qui ont supporté l'inflation considérable qui en a résulté. Peut-on dire qu'aujourd'hui le choix du Gouvernement consiste à laisser l'inflation peser sur les ménages, en misant sur le déblocage de la participation pour atténuer le choc, sans augmenter les salaires nominaux ? Dans ces conditions, comment vérifier que les premiers bénéficiaires de ces mesures seront les ménages les plus modestes ?

a demandé si les fusions mentionnées à l'alinéa 7 de l'article premier incluent les fusions transfrontalières visées par la directive européenne transposée dans le droit français par une loi adoptée le 3 juillet dernier.

a demandé quel était le coût global du présent projet de loi : 500 millions ou un milliard d'euros ?

, a répondu que la mise en oeuvre des dispositions du projet sera progressive. Les négociations auront lieu en 2009, les premiers versements devant intervenir en 2010.

Il a ensuite souligné que la libre disposition des sommes ne porte pas sur le stock de participation, déjà constitué, mais sur les flux versés à partir de la promulgation de la loi. En outre, les salariés qui choisissent de disposer immédiatement de ces sommes devront, en contrepartie, supporter le coût de leur fiscalisation.

Concernant le choc externe subi par l'économie et l'inflation qui en résulte, la réponse du Gouvernement est bien de soutenir le pouvoir d'achat des ménages par la mobilisation de l'intéressement et de la participation. Par ailleurs, l'article 4 encourage les négociations salariales entre partenaires sociaux.

Enfin, des précisions quant aux fusions transfrontalières devront être apportées.

a rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent déjà souscrire des accords d'intéressement, mais cette pratique s'est très peu développée. Par ailleurs, le présent projet de loi va poser un problème aux PME. Il y a huit mois, on a déjà libéré 3,9 milliards d'euros pour 1,6 million de salariés et, là, on prévoit 12 milliards d'euros. On déstabilise ainsi les fonds propres des entreprises. Or, on assiste parallèlement à un resserrement du crédit aux PME. Les dispositions du présent texte risquent donc d'avoir un effet procyclique, en accentuant la fragilisation des PME. Il faut réfléchir à cela de façon sérieuse et non partisane.

Par ailleurs, ne va-t-on pas constater que ce sont surtout les salariés les plus pauvres qui libèrent de la participation, hypothéquant ainsi leur épargne retraite ?

, a reconnu, s'agissant des fonds propres des entreprises, qu'il s'agissait d'un sujet sensible compte tenu de la valeur comptable des réserves de participation. Il faudrait envisager un versement de la participation sous forme d'actions, ce qui pose des problèmes de liquidité dans les PME. À la sortie, il faudrait que les salariés puissent avoir une liquidité des titres, ce qui pose problème pour les entreprises non cotées.

Article premier : Crédit d'impôt au profit des entreprises concluant un accord d'intéressement.

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Brard.

a regretté que le projet de loi tende à substituer, au sein du salariat, une logique individuelle à une logique collective. Une telle orientation de la politique du Gouvernement paraît néfaste. Cette question donnera sans doute lieu à un débat en séance publique. Concernant les conditions d'examen du texte, l'absence d'étude d'impact et d'évaluations par le Gouvernement est très regrettable. Une telle pratique ne correspond pas à l'esprit de la récente loi constitutionnelle. Pourquoi la majorité ne fait-elle pas valoir ce point de vue auprès du Gouvernement ?

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à porter le taux du crédit d'impôt à 33,33 %, au lieu de 20 %.

, a expliqué que cet amendement d'appel vise à porter symboliquement le taux du crédit d'impôt à hauteur de celui de l'impôt sur les sociétés, soit 33,33 %. L'effort entrepris en faveur de la généralisation du dispositif d'intéressement serait ainsi réparti plus équitablement entre l'État via le crédit d'impôt et la diminution du bénéfice imposable d'une part, et l'entreprise d'autre part.

a observé que l'effort consenti par l'État augmenterait. Le projet de loi permet en effet d'appliquer au montant total des accroissements de primes d'intéressement un crédit d'impôt de 20 %, auquel s'ajoute la déduction du montant de ces primes du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, dont le taux s'élève à 33,33 %. Au total, l'État prend déjà en charge 53,33 % de l'augmentation des primes d'intéressement ; cette proportion serait portée à deux tiers avec cet amendement, ce qui paraît élevé.

a exprimé les mêmes réserves. Les dépenses fiscales sont déjà considérables et, compte tenu des circonstances actuelles, il conviendrait d'éviter d'en faire peser de nouvelles sur le budget de l'État. Le maintien d'un crédit d'impôt de 20 % paraît mieux approprié.

Sensible à ces arguments, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, a retiré cet amendement.

La Commission a alors examiné un amendement du Rapporteur pour avis visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise avec un abondement.

a indiqué que le même raisonnement s'applique à cet amendement qui conduirait à alourdir la dépense fiscale.

En conséquence, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, a retiré cet amendement.

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur pour avis prévoyant les critères selon lesquels la prime exceptionnelle peut être modulée.

a indiqué que le projet de loi prévoit que la prime doit être répartie uniformément entre salariés ou selon les modalités stipulées dans l'accord d'intéressement. L'amendement précise les critères qui peuvent être retenus pour moduler la prime entre salariés.

a observé que toutefois, rien ne précise si la modulation est laissée au libre choix de l'employeur ou selon des conditions posées par un accord d'entreprise, il y a une ambiguïté.

s'est demandé si la rédaction proposée par l'amendement supprimerait l'alternative entre répartition au choix et répartition uniforme, en ne conservant que la première ; il a également relevé l'incertitude quant à la fixation des modalités de répartition.

a fait part de son opinion selon laquelle la répartition serait faite au libre choix de l'employeur.

a indiqué que l'objet de l'amendement est d'inscrire dans la loi la possibilité de moduler la prime, ce qui signifie qu'il ne supprime pas la faculté de la répartir uniformément.

Le rapporteur a retiré l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, prévoyant que le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement entraîne, de droit, dans les trois mois, l'ouverture d'une négociation visant à la conclusion d'un accord de participation, ce qui devrait favoriser une pérennisation du dispositif et serait une avancée de la démocratie sociale.

a observé que cet amendement conduit à rendre obligatoire la participation et introduit de la complexité, tout en réduisant l'effet incitatif du crédit d'impôt.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a adopté un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, confiant au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif relatif à la diffusion de l'intéressement dans les PME, après que M. René Couanau se fut interrogé sur la nécessité de rappeler une disposition constitutionnelle, que M. Gilles Carrez eut trouvé de l'intérêt à insister sur la nouvelle mission d'évaluation reconnue au Parlement et que M. Philippe Vigier eut souhaité qu'une date soit fixée à cet exercice.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article premier ainsi modifié.

a observé que la rédaction de cet amendement pouvait être améliorée en veillant à ce que soient exclusivement visées les stock options.

La Commission a alors adopté l'amendement ainsi modifié.

, a émis un avis défavorable à cet amendement.

a considéré que le problème n'était pas celui de la fixation du montant des rémunérations au sein de l'entreprise, mais plutôt de la nature de l'organisme décidant de ces rémunérations. Il a ainsi estimé que le fait de substituer l'assemblée des actionnaires au conseil d'administration serait de nature à remédier à l'opacité qui entoure actuellement les procédures de fixation des rémunérations, lesquelles peuvent atteindre des montants énormes.

a rappelé l'obligation faite aux entreprises d'annexer au rapport de gestion les données concernant les plus fortes rémunérations. Elle s'est alors interrogée sur l'intérêt à aller au-delà des prescriptions existantes.

a souligné que le problème central était celui de la dépossession des mandataires sociaux par les actionnaires. Aux États-Unis, la montée en puissance des assemblées générales face aux conseils d'administration est révélatrice de cette évolution, dont le caractère positif reste à démontrer.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Balligand et des membres du groupe SRC proposant que l'ensemble des salariés, et non les seuls mandataires sociaux, se voient rétrocéder au moins la moitié de la plus-value d'acquisition des titres, sous la forme d'un supplément de participation ou d'un versement d'un montant équivalent par l'entreprise.

Suivant l'avis défavorable de M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, la Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Balligand et des membres du groupe SRC visant à exclure du plafonnement au titre du « bouclier fiscal » les impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable consécutivement à la levée ou à la revente de ses options.

, a émis un avis défavorable.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Article 2 : Modalités d'utilisation des sommes versées au titre de la participation

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Brard et un amendement des membres du groupe SRC visant à supprimer cet article.

a en effet estimé que le dispositif prévu mettait en danger la participation, au profit de l'intéressement.

, a émis un avis défavorable à ces amendements, expliquant que la mesure était bénéfique aux salariés, lesquels procéderaient par eux-mêmes à l'arbitrage entre le blocage et le déblocage des sommes perçues au titre de la participation.

a alors fait part de ses réserves, précisant que le déblocage de telles sommes ne présageait en rien de leur utilisation à des fins de consommation. Ainsi, seuls 30 % des 7 milliards d'euros débloqués en 2005 ont entraîné un surplus de consommation.

a rappelé que les sommes perçues au titre de la participation qui seront immédiatement versées aux salariés sont éligibles à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le dispositif envisagé risque donc de produire des effets de seuil, annulant le bénéfice originellement acquis au titre du déblocage de la participation.

, a observé que la fiscalité était un des critères que les salariés devaient prendre en compte pour opérer leur choix.

Un débat s'est alors engagé sur les modalités d'imposition des sommes versées au titre de la participation.

La Commission a ensuite rejeté les amendements de suppression.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand tendant à exclure les sociétés coopératives ouvrières du dispositif de déblocage de la participation, M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur pour avis, ayant émis un avis défavorable, estimant que le principe même des coopératives est d'associer les salariés aux résultats.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 2 ainsi modifié.

a rappelé qu'actuellement, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent instaurer la participation par accord collectif, mais que les chefs d'entreprises ne peuvent pas en bénéficier, afin de prévenir le risque que les patrons ne détournent les bénéfices.

, a précisé que son amendement exclut expressément les entreprises ne comportant qu'un seul salarié afin d'éviter tout abus.

La Commission a alors adopté cet amendement.

Elle a enfin adopté un amendement du Rapporteur pour avis permettant de prévoir dans le règlement du plan d'épargne interentreprises les modifications qui ne nécessitent pas la conclusion d'un avenant, procédure lourde exigeant souvent un accord à l'unanimité des entreprises adhérentes.