Interventions en commissions d'Arlette Grosskost
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a souhaité avoir des précisions sur le contenu du premier alinéa auquel renvoyaient les alinéas 6 et 13 de l'article 7 du projet de loi. Après avoir rappelé les termes du 1er alinéa de l'article L. 225-90-1 du code de commerce, le rapporteur pour avis a affirmé qu'il lui apparaissait spécieux d'attribuer au Président de la République la promes...
